Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

Dans ces conditions, la SELARL A n'est pas fondée à soutenir que l'administration lui imposerait, par les éléments supplémentaires de preuve qu'elle réclame, de violer les dispositions de l'article L.

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

B ne soutient pas utilement, sans d'ailleurs assortir ce moyen du moindre élément de preuve, que, dès lors qu'il était au Cameroun à la date de notification de l'arrêté contesté et qu'il n'avait pas donné

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

dès lors qu'elle avait produit des pièces suffisantes à l'appui de ses écritures alors que l'Agence de services et de paiement n'avait pour sa part versé aucune pièce ; - la décision du 21 août 2020

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".

D'une part, l'intéressée produit, pour la première fois en appel, la carte d'identité française de M. C.

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de produire la preuve de la délibération collégiale des médecins de l'OFII, les extraits de l'application Thémis relatifs à l'instruction de son dossier

aucun élément susceptible de démontrer que la mesure prévue au même emplacement sera davantage efficace.

Dans le cas particulier où cette production contient l’exposé d’une circonstance de fait ou d’un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous les éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant

A soutient que la restitution de cet entretien serait " biaisée ", il n'apporte aucun élément de preuve au soutien de ses allégations.

au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux

Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire

En premier lieu, les moyens tirés, d'une part, de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige, au demeurant produit en intégralité en cause d'appel par le préfet de la Corse-du-Sud, et, d'autre part