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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02566_20241001
1 octobre 2024
en méconnaissance des dispositions de l'article R. 752-35 du code de commerce ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 752-36 du code de commerce ; - il a été pris à
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00785_20221110
10 novembre 2022
En ce qui concerne la prise en compte des risques d'inondation : 10.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02085_20251021
21 octobre 2025
Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la proposition de rectification doit être écarté comme manquant en fait.
1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
D’autre part, les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude que
4ème chambre
DCA_24NT02298_20250603
3 juin 2025
lycée à la place de l'actuel hypermarché, sur la surface de vente actuelle de l'hyper U, sur la reprise de la friche constituée par les anciens magasins Gemo et Lidl ; elle est insuffisante s'agissant
5ème chambre
DCA_23NT01624_20250912
12 septembre 2025
En ce qui concerne les moyens tirés de l'insuffisance de l'étude d'impact : 8.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03059_20220923
23 septembre 2022
pas renseigné ; - le dossier soumis à l'enquête publique comporte une appréciation excessivement sommaire des dépenses en méconnaissance du 5° de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation car l'estimation
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01553_20250110
10 janvier 2025
démontré que le logement litigieux, qui présente un volume supérieur à 20 mètres cubes et les caractéristiques d'un logement décent, peut être mis à disposition à fin d'habitation ; - le tribunal a estimé
2ème Chambre
DCA_20NT01216_20240412
12 avril 2024
a privé les intéressés d'une garantie. 10.
DCA_21DA01250_20220517
17 mai 2022
Elle soutient que : - l'étude préalable agricole est insuffisante ; - l'étude d'impact est insuffisante ; - les pièces du dossier d'enquête publique étaient insuffisantes ; - elles n'ont pas permis
DCA_21DA01251_20220517
DCA_21BX03030_20230523
23 mai 2023
normal de la cession du bien et le prix de vente.
DCA_21LY00062_20230309
9 mars 2023
que l'insuffisance de prix de cession était constitutive d'une libéralité consentie par la SARL Finerland à l'intéressé imposable entre ses mains à l'impôt sur le revenu en tant qu'avantage occulte sur
DCA_20TL00487_20221229
29 décembre 2022
En conséquence, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Montpellier a estimé, par son jugement du 5 décembre 2019, que l'arrêté du 9 novembre 2017 avait été pris en méconnaissance des dispositions
DCA_23NT02742_20260407
7 avril 2026
à être prises en compte pour l’appréciation à effectuer au regard du seuil précité de 5 millions d’euros.
6ème Chambre
DCA_23PA02296_20260220
20 février 2026
Enfin, il résulte des articles D. 551-4 et D. 551-5 du même code que la décision accordant l’agrément à une association dont l’action revêt une dimension nationale est prise par arrêté du ministre chargé
Juge des référés
ORCA_24NC01262_20240829
29 août 2024
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit, en conséquence, être écarté. 6.
DCA_21NC03221_20220713
13 juillet 2022
Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 11.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00163_20220510
10 mai 2022
Par une décision du 7 juin 2018, le directeur de cet établissement a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle.
DCA_21NT03611_20230623
23 juin 2023
en l'absence d'écoutes en altitude et dans la recherche de gîtes ; - l'étude sur l'avifaune est insuffisante au regard de l'activité migratoire significative présente sur le site ; - ces insuffisances
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