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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00424_20250402
2 avril 2025
Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage. 3.
5ème chambre
DCA_20VE00132_20230316
16 mars 2023
du décompte général notifié par le maître d'ouvrage.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01235_20221115
15 novembre 2022
en qualité de bureau de contrôle technique est sans lien avec les désordres allégués et sa responsabilité a été clairement écartée par l'expert dommages-ouvrage.
4ème chambre
DCA_24NT03288_20251114
14 novembre 2025
Des désordres affectant le sol en parquet des deux gymnases ont été constatés par la région Pays de la Loire, maître d’ouvrage.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02148_20250507
7 mai 2025
Par jugement du 27 avril 2023, le tribunal a condamné ces sociétés, sur le fondement de la garantie décennale, à verser au maître d'ouvrage la somme de 434 502 euros assortie des intérêts au taux légal
4ème Chambre
DCA_22VE01404_20250107
7 janvier 2025
d'ouvrage. () Lorsqu'un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris
DCA_24BX00362_20260326
26 mars 2026
Le montant du préjudice dont le maître de l'ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs en raison des désordres affectant l’ouvrage qu'ils ont réalisé correspond aux frais générés par les
DCA_20VE02028_20231005
5 octobre 2023
Enfin, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.
DCA_21NC01639_20241105
5 novembre 2024
du maître d'ouvrage, lequel est dépourvu de service technique qualifié ; sur la responsabilité de M.
3ème chambre
DCA_20TL02738_20221108
8 novembre 2022
définitif à l'égard du maître d'ouvrage et de l'entreprise titulaire du marché ; - en tout état de cause, c'est à tort que le tribunal a considéré qu'elle était redevable à la société Génie civil et
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
En premier lieu, l'action en garantie décennale n'est ouverte au maître de l'ouvrage qu'à l'égard des constructeurs avec lesquels le maître de l'ouvrage a valablement été lié par un contrat de louage d'ouvrage
DCA_20VE00061_20230330
30 mars 2023
Toutefois, l'existence d'une faute du maître d'ouvrage n'est pas même alléguée à cet égard.
Juge des référés
DCA_24MA02246_20250312
12 mars 2025
Le refus, opposé par le maître d'ouvrage public, de faire droit à une demande de paiement direct dont un sous-traitant est titulaire est une mesure prise pour l'exécution d'un contrat, qui est un acte
DCA_20NC03695_20230718
18 juillet 2023
Sa méconnaissance par le sous-traitant fait ainsi obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir, auprès du maître d'ouvrage, d'un droit à ce paiement. 5.
DCA_20BX02663_20220425
25 avril 2022
d'œuvre ; - s'agissant des surcoûts du chantier, la requérante ne démontre pas qu'ils trouveraient leur origine dans une faute du maître d'ouvrage ou qu'ils bouleverseraient l'économie générale du contrat
DCA_19NC02738_20220629
29 juin 2022
du maître de l'ouvrage à la suite d'un différend technique entre celui-ci, le maître d'œuvre et les services de l'Etat ; le défaut de maîtrise, par le maître de l'ouvrage, des informations transmises
6ème chambre
DCA_21VE02651_20240620
20 juin 2024
Le montant total du marché passé ne peut pas être dépassé sans l'accord écrit du maître d'ouvrage, sous la forme d'un avenant. ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02418_20251106
6 novembre 2025
le maître d'ouvrage.
DCA_21NC01193_20251216
16 décembre 2025
d’ouvrage ou du maître d’œuvre, même verbal.
DCA_20NC02818_20240402
2 avril 2024
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.
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