pas été sollicitée afin de désigner un représentant fiscal en charge de suivre cette procédure de contrôle ; - l'administration fiscale a recouru irrégulièrement à la procédure de taxation d'office ;

sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et a mis à sa charge la somme de 1 500 euros à la charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le jugement attaqué ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, la société Coordination Bâtiment Ltd, représentée par Me Kraus, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1802681 du

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... 

L'exercice de cette fonction n'est pas soumis au principe du caractère contradictoire de la procédure applicable à l'instruction.

d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette le surplus des conclusions de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions laissées à sa charge ; 3°) de mettre à

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise agricole à responsabilité limitée (E et M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2017 par laquelle le directeur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 juillet 2022 et le 14 mars 2024, la SARL Smyrinvest, représentée par Me Ferrandini, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022, la SARL Ibera, représentée par Me Herrou, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 mars 2022 ; 2°) de la décharger

invoque, dans sa requête d'appel dirigée contre le jugement attaqué, paraissent en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de ce jugement au sens de l'article R. 811-15

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 juin 2021 et 11 novembre 2021, Mme A, représentée par Me Carayol, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°)

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 juin 2021 et 11 novembre 2021, Mme C, représentée par Me Carayol, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°)

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 juin 2021 et 11 novembre 2021, Mme C, représentée par Me Carayol, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°)

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 juin 2021 et 11 novembre 2021, Mme C, représentée par Me Carayol, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°)

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 juin 2021 et 11 novembre 2021, Mme C, représentée par Me Carayol, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°)