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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC02217_20251031
31 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 582-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors en vigueur : « La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition
ORCA_24TL00999_20240920
20 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00212_20220927
27 septembre 2022
Aux fins de la présente convention, le terme " apatride " désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. 2.
9ème Chambre
DCA_25PA00164_20251030
30 octobre 2025
de cession de valeurs mobilières, elle relevait des contributions sociales sur les revenus du patrimoine, et non des contributions sociales sur les produits de placements ; une substitution de base légale
DCA_21PA00260_20231006
6 octobre 2023
le 1er janvier 1993 ; - la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée par l'avenant du 27 août 2009, entré en vigueur le 4 novembre 2010 ; - le code général des impôts et le livre
ORCA_25NC00214_20250328
28 mars 2025
filiation ; - elle établit avoir entrepris des démarches assidues et répétés auprès de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan et aucun Etat ne la reconnaît comme sa ressortissante en application de sa législation
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01380_20260312
12 mars 2026
et pouvaient entrer en vigueur indépendamment de la faculté prévue par les dispositions de son 2°.
DCA_22NC01842_20260312
B... a demandé au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l’Etat à lui verser cette somme, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation.
DCA_20BX03888_20220705
5 juillet 2022
applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120 n'étaient pas applicables aux installations déclarées avant son entrée en vigueur
3ème Chambre
DCA_22VE01354_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : " La qualité d'apatride est reconnue
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02682_20241107
7 novembre 2024
Sous réserve des articles 14 quater et 14 septies, les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul État membre.
DCA_23LY01078_20241126
26 novembre 2024
La reconnaissance de la qualité d'apatride implique d'établir que l'Etat susceptible de regarder une personne comme son ressortissant par application de sa législation ne le considère pas comme tel.
4ème Chambre
DCA_23VE02544_20240521
21 mai 2024
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Le Gars, - les conclusions de Mme Viseur-Ferré, rapporteure publique, - et les observations de Me Duplantier pour Mme B....
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00714_20260129
29 janvier 2026
Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu’à la législation d’un seul État membre. Cette législation est déterminée conformément au présent titre. (…) 3.
DCA_24LY02566_20250910
10 septembre 2025
justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination, et d'enjoindre au centre hospitalier Michel Perret de rétablir sa rémunération dans le cadre de la législation
5ème Chambre
DCA_24PA02213_20260505
5 mai 2026
, qui n’a pas défini le contenu précis des informations devant être reportées au tableau des provisions ; ces arrêtés sont par suite illégaux ; en effet, le législateur a entendu viser les seules provisions
2ème Chambre
DCA_23VE01966_20250605
5 juin 2025
L'étude d'impact précise que " l'emprise visuelle du parc est globalement réduite et inférieure à 40°, hormis pour Barantheaume où l'angle visuel horizontal occupé par le projet est d'environ 50° ".
DCA_20BX02483_20220524
24 mai 2022
aux règlements communautaires en vigueur.
8ème chambre
DCA_21PA04108_20220602
2 juin 2022
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 28 118,26 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir
DCA_21PA02757_20220411
11 avril 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221
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