CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA03469_20220602
2 juin 2022
Sur le lien de causalité : 2.
DCA_21PA04106_20220602
DCA_21PA04107_20220602
DCA_21PA04140_20220602
DCA_21PA04141_20220602
Juge des référés
ORCA_25VE03406_20260421
21 avril 2026
Ainsi, le moyen d’erreur de droit doit être écarté. En dernier lieu, M.
3ème chambre
DCA_22PA00609_20230413
13 avril 2023
En deuxième lieu, la FNAIM soutient que la ministre du travail a entaché l'arrêté attaqué d'une erreur de droit et d'appréciation en refusant de la reconnaître comme représentative dans le champ de la
5ème Chambre
DCA_24PA05122_20260402
2 avril 2026
Il y a lieu de l’écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Paris, au point 3 du jugement attaqué.
DCA_21PA03448_20220602
DCA_21PA05019_20220602
DCA_21PA05021_20220602
DCA_23PA01488_20240305
5 mars 2024
pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DCA_24PA02870_20250916
16 septembre 2025
En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02562_20230111
11 janvier 2023
travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02349_20220426
26 avril 2022
séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01239_20241205
5 décembre 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 13.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02934_20220512
12 mai 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
6ème chambre
DCA_22NT02990_20240409
9 avril 2024
Lorsqu'une personne a été employée par contrat à durée déterminée par un employeur public qui n'est pas affilié au régime d'assurance dans le cadre d'un contrat à durée déterminée venu à échéance, cet
DCA_23PA00655_20240205
5 février 2024
entre la mesure de licenciement et l'exercice de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.
DCA_23PA00668_20240205
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