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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA00597_20251201
1 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La société civile immobilière (SCI) Le Parc exerce, dans le cadre du groupe C..., spécialisé dans la distribution automobile, une activité de location de biens immobiliers
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03443_20221104
4 novembre 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier faute pour la minute d'avoir été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ; - le jugement est irrégulier
DCA_20MA03444_20221104
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute pour la minute d'avoir été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ; - le jugement est
DCA_20MA03446_20221104
DCA_20MA03447_20221104
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00737_20240527
27 mai 2024
Elle y exerce une activité de restauration et de location de matériel de plage sous l'enseigne " Bar du Soleil ".
Juge des référés
ORCA_24TL02682_20250402
2 avril 2025
en cours de validité et son permis de conduire marocain et de ce qu'il dispose d'un logement social depuis novembre 2023, produisant à cet égard une copie de son passeport, ainsi que le contrat de location
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01550_20240703
3 juillet 2024
A est entré sur le territoire français de manière irrégulière et sans justifier d'un visa long séjour, qu'il n'a pas exécuté deux mesures d'éloignement prises à son encontre en 2017 et 2020 et qu'il peut
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02663_20240502
2 mai 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la minute du jugement du 27 septembre 2023 n'a pas été signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative
9ème Chambre
DCA_23PA03996_20250124
24 janvier 2025
B, qui donne en location à la société Lapeyre des locaux dont elle est propriétaire, situés 15 rue des Halles, dans le 1er arrondissement de Paris, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02821_20240513
13 mai 2024
S'agissant des frais de location d'un téléviseur, M.
1ère Chambre
DCA_22VE00728_20240507
7 mai 2024
Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière, faute pour le service d'avoir engagé un dialogue contradictoire avant de leur adresser une demande de justification en application de
DCA_23LY03775_20240704
4 juillet 2024
locative est celle qui ressort de cette location°; / 2º a.
DCA_23LY03779_20240704
DCA_23LY03781_20240704
DCA_23LY03785_20240704
DCA_22DA01150_20240314
14 mars 2024
Le jugement attaqué est, dès lors, irrégulier sur ce point et doit, par suite, être annulé dans cette mesure. 5.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01634_20250507
7 mai 2025
Elle soutient que : S'agissant de la procédure d'imposition : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'elle a été privée de la garantie lui permettant de saisir la commission départementale
2ème Chambre
DCA_23VE00248_20241119
19 novembre 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'est pas signé par le président de la formation de jugement, ni par le rapporteur, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du
DCA_21MA03772_20230310
10 mars 2023
.) ; il ressort de la Doctrine administrative que les particuliers réalisant des opérations immobilières à titre individuel ou par l'intermédiaire d'une société civile, qu'il s'agisse de location ou de
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