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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA04188_20231227
27 décembre 2023
Le moyen tiré de ce que les sommes correspondant aux produits non comptabilisés et non facturés ne sont pas des créances n'est pas assorti des précisions permettant à la Cour d'en apprécier la portée.
2ème Chambre
DCA_24NT00209_20251121
21 novembre 2025
Toutefois, il résulte de l’instruction et notamment du plan de masse des installations que la « dalle groupe électrogène », le « local onduleur », et un local technique jouxtent le hangar où sera stocké
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03156_20251014
14 octobre 2025
à usage de bureaux et d’entrepôts, à proximité de la résidence de son dirigeant, constitutifs d’un établissement stable au sens de l’article 5 de cette convention, la rendant passible de l’impôt sur les
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01983_20241008
8 octobre 2024
La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme aux documents et aux
1ère chambre
DCA_23TL00527_20250926
26 septembre 2025
Sur les pénalités : - le dégrèvement des pénalités de 40 % correspondant à la décharge en droits prononcée par le tribunal est insuffisant dès lors qu’il aurait dû s’élever à 27 524 euros et non à 18
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01309_20260317
17 mars 2026
, de l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020, et du décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 à la suite de la crise sanitaire ; le mandat du président a été renouvelé, de même que tous les membres du bureau
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00719_20260122
22 janvier 2026
E4 aux dispositions de l’article A2 du règlement du plan local d’urbanisme de Tourville-la-Campagne et la non-conformité de l’implantation de l’éolienne E3 aux dispositions de l’article Ap1 du règlement
DCA_20BX02306_20230404
4 avril 2023
Elle conclut, compte tenu de l'ensemble des mesures prises, à un impact non significatif du projet sur l'avifaune de plaine.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00045_20250129
29 janvier 2025
à Mme A par un courrier du 18 décembre 2015 adressé par lettre recommandée et retourné à la commune avec la mention " non réclamé ".
DCA_23TL02979_20251202
2 décembre 2025
Ces éléments ne permettent pas de corroborer le comportement « violent », « explosif » de M A...
DCA_22LY03295_20250220
20 février 2025
Ce faisant, il conteste non la régularité du jugement, mais son bien-fondé. 3.
3ème chambre
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
Sur le caractère non décennal du désordre tenant au sous-dimensionnement de l'installation : - l'expert judiciaire a admis faire siens les calculs réalisés par le bureau d'études techniques BG Conseils
5ème chambre
DCA_20VE03369_20240325
25 mars 2024
la cour : Par une requête, des mémoires et des pièces, enregistrés le 16 décembre 2020, le 12 janvier 2023, le 22 février 2023 et le 6 février 2024, le département de l'Essonne, représenté par Me Burel
DCA_20DA01565_20220607
7 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que le bureau de poste qui se trouvait dans la galerie commerciale va disparaître.
DCA_24NT01693_20250404
4 avril 2025
En sixième lieu, les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la métropole du Mans relatives à la " destination des constructions, usages affectation des sols et activités "
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00428_20240327
27 mars 2024
En premier lieu, s'agissant de la charge de travail excessive à laquelle M.
Cour Administrative d'Appel de Versailles
DCA_21VE02731_20240325
de sa localisation, aura un faible impact au niveau des espèces protégées, et sera très largement compensé par des reboisements.
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
En premier lieu, l'OAP " Berges de Seine " du plan local d'urbanisme d'Argenteuil a notamment pour objectif de " limiter la coupure entre la ville et le fleuve ", ce qui " implique non seulement de créer
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02206_20220331
31 mars 2022
sur lesquels ont pu porter ces travaux, dans une situation dans laquelle la SCI Saphia était, au cours des années d'imposition en litige, propriétaire de quatorze logements et de deux locaux à usage commercial
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00956_20241219
19 décembre 2024
à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs effectuées par des personnes mentionnées au 2° du I de l'article 256 bis ou par toute autre personne non
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