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532 résultats pour « locaux non à usage exclusif de bureaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22PA04188_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Le moyen tiré de ce que les sommes correspondant aux produits non comptabilisés et non facturés ne sont pas des créances n'est pas assorti des précisions permettant à la Cour d'en apprécier la portée.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00209_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Toutefois, il résulte de l’instruction et notamment du plan de masse des installations que la « dalle groupe électrogène », le « local onduleur », et un local technique jouxtent le hangar où sera stocké

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03156_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

à usage de bureaux et d’entrepôts, à proximité de la résidence de son dirigeant, constitutifs d’un établissement stable au sens de l’article 5 de cette convention, la rendant passible de l’impôt sur les

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01983_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme aux documents et aux

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00527_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Sur les pénalités : - le dégrèvement des pénalités de 40 % correspondant à la décharge en droits prononcée par le tribunal est insuffisant dès lors qu’il aurait dû s’élever à 27 524 euros et non à 18

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01309_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

, de l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020, et du décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 à la suite de la crise sanitaire ; le mandat du président a été renouvelé, de même que tous les membres du bureau

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00719_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

E4 aux dispositions de l’article A2 du règlement du plan local d’urbanisme de Tourville-la-Campagne et la non-conformité de l’implantation de l’éolienne E3 aux dispositions de l’article Ap1 du règlement

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02306_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle conclut, compte tenu de l'ensemble des mesures prises, à un impact non significatif du projet sur l'avifaune de plaine.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00045_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

à Mme A par un courrier du 18 décembre 2015 adressé par lettre recommandée et retourné à la commune avec la mention " non réclamé ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02979_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Ces éléments ne permettent pas de corroborer le comportement « violent », « explosif » de M A...

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03295_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Ce faisant, il conteste non la régularité du jugement, mais son bien-fondé. 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02693_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Sur le caractère non décennal du désordre tenant au sous-dimensionnement de l'installation : - l'expert judiciaire a admis faire siens les calculs réalisés par le bureau d'études techniques BG Conseils

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE03369_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

la cour : Par une requête, des mémoires et des pièces, enregistrés le 16 décembre 2020, le 12 janvier 2023, le 22 février 2023 et le 6 février 2024, le département de l'Essonne, représenté par Me Burel

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01565_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Il ressort des pièces du dossier que le bureau de poste qui se trouvait dans la galerie commerciale va disparaître.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01693_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

En sixième lieu, les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la métropole du Mans relatives à la " destination des constructions, usages affectation des sols et activités "

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00428_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

En premier lieu, s'agissant de la charge de travail excessive à laquelle M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Versailles

DCA_21VE02731_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

de sa localisation, aura un faible impact au niveau des espèces protégées, et sera très largement compensé par des reboisements.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01170_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

En premier lieu, l'OAP " Berges de Seine " du plan local d'urbanisme d'Argenteuil a notamment pour objectif de " limiter la coupure entre la ville et le fleuve ", ce qui " implique non seulement de créer

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02206_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

sur lesquels ont pu porter ces travaux, dans une situation dans laquelle la SCI Saphia était, au cours des années d'imposition en litige, propriétaire de quatorze logements et de deux locaux à usage commercial

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00956_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs effectuées par des personnes mentionnées au 2° du I de l'article 256 bis ou par toute autre personne non

Source officielle

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