Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A née B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le préfet de

A a demandé au recteur de l'académie Mayotte de lui verser la somme correspondant à un complément au remboursement des frais de loyer.

A a demandé au recteur de l'académie Mayotte de lui verser la somme correspondant à un complément au remboursement des frais de loyer.

A a demandé au recteur de l'académie Mayotte de lui verser la somme correspondant à un complément au remboursement des frais de loyer.

A a demandé au recteur de l'académie Mayotte de lui verser la somme correspondant à un complément au remboursement des frais de loyer.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2023, complétée de mémoires et pièces les 12 novembre 2023, 26 décembre 2023 et 28 décembre 2023, Mme A demande à la cour : 1°)

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2023, complétée de mémoires et pièces les 12 novembre 2023, 26 décembre 2023 et 28 décembre 2023, Mme A demande à la cour : 1°)

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2023, complétée de mémoires et pièces les 12 novembre 2023, 26 décembre 2023 et 28 décembre 2023, Mme A demande à la cour : 1°)

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2023, complétée de mémoires et pièces les 12 novembre 2023, 26 décembre 2023 et 28 décembre 2023, Mme A demande à la cour : 1°)

A a demandé au recteur de l'académie Mayotte de lui verser la somme correspondant à un complément au remboursement des frais de loyer.

A a demandé au recteur de l'académie Mayotte de lui verser la somme correspondant à un complément au remboursement des frais de loyer.

C F a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 25 janvier 2023 par lesquels le préfet de la Vienne, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

Par un jugement n° 1908492 du 17 mai 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 2303610 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande.

B a demandé au recteur de l'académie Mayotte de lui verser la somme correspondant à un complément au remboursement des frais de loyer.

A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 23 866,74 euros à titre de

C a demandé au recteur de l'académie Mayotte de lui verser la somme correspondant à un complément au remboursement des frais de loyer.

C a demandé au recteur de l'académie Mayotte de lui verser la somme correspondant à un complément au remboursement des frais de loyer.

Par une ordonnance n° 2301090 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 482,47 euros à titre de