1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime

d'un PSE ; - aucune des dispositions de l'accord collectif en cause ne portant sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi qui a été déterminé uniquement par la voie du document unilatéral, le régime

Un tel moyen a donc trait également au bien-fondé du jugement et non à sa motivation, alors qu'au surplus il apparaît suffisamment motivé.

Ils se sont maintenus irrégulièrement sur le territoire français au-delà de la date de validité de leurs visas. Ils ont été rejoints par leur époux et père le 16 mars 2020, M. A...

Dans ces conditions, et quand bien même la commune n'avait pas donné d'accord formel au dépôt de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale par la SCI du Mac et du Mont-Saint-Pierre, la CNAC

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté : 2.

Elle précise également qu'une partie des arbres existants seront maintenus.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 septembre 2024 et 19 décembre 2024, la société Dragages du Pont de Lescar, représentée par la SELAS DS Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que

la perte d’habitat et les atteintes aux paysages ; – l’autorité préfectorale n’a pas vérifié si la société pétitionnaire bénéficiait des capacités techniques et financières suffisantes pour mener à bien

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 15 octobre 2018, maintenu le 21 janvier 2019 sur recours gracieux, par lequel le maire de la commune de Plouhinec (Morbihan

Dans ce cas, elle s'assure que des mesures compensatoires sont prises pour maintenir la cohérence globale du réseau Natura 2000.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 septembre 2025 et le 14 novembre 2025, la de la Ville de Paris, représentée par la SELAS Foussard et Froger conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme

Dans ce cas, elle s'assure que des mesures compensatoires sont prises pour maintenir la cohérence globale du réseau Natura 2000.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance par la société Ferme éolienne de Chenu : 3.

Les régimes de responsabilité ainsi retenus par le tribunal ne sont pas contestés en appel. 9.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 8.

En l'espèce, comme l'indique le projet d'aménagement et de développement durables, les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal ont entendu " maintenir l'équilibre entre les espaces agricoles, les

Sur le bien-fondé du jugement, pour le surplus : En ce qui concerne le cadre juridique : 5.

Il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français, sans avoir cherché à régulariser sa situation.