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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02928_20230407
7 avril 2023
Sur l'indemnité de licenciement : 5.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02423_20220927
27 septembre 2022
C D et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, en droits, pénalités et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
Sur le bien-fondé des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux : En ce qui concerne les indemnités journalières : 9.
Juge des référés
ORCA_25BX00669_20260225
25 février 2026
pour une famille de quatre ou cinq personnes ; 3° Cette moyenne majorée d'un cinquième pour une famille de six personnes ou plus ». 5.
DCA_20LY02719_20220419
19 avril 2022
En premier lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité
3ème Chambre
DCA_21NT03700_20230224
24 février 2023
B et la Semitan demandent à la cour de majorer les sommes qui leur ont été allouées au titre du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées par M. B. Sur l'appel principal : 2. M.
6ème Chambre
DCA_23PA03226_20250618
18 juin 2025
B au 1er échelon de son grade à l'indice majoré IM 323 à compter du 1er février 2014, et au 2ème échelon de ce grade à l'indice majoré IM 324 à compter du 1er septembre 2015.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00349_20220705
5 juillet 2022
du traitement brut de base des fonctionnaires affectés à La Réunion n'a pas été incluse dans le montant de l'indemnité dès lors qu'il s'agit d'une indemnité attachée à l'exercice des fonctions.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00629_20231221
21 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 498 000 euros au titre des indemnités de résidence à l'étranger non versées, la somme
DCA_23DA02185_20240522
22 mai 2024
D avec ses véhicules personnels ; - le remboursement des indemnités kilométriques ne constitue pas des revenus distribués au sens du c. de l'article 111 du code général des impôts mais un complément
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00632_20250422
22 avril 2025
B a également demandé une indemnité par mois de retard de 870 euros assortis des intérêts de retard, moratoires, compensatoires et de capitalisation. Enfin, le 27 juin 2016, M.
2ème chambre
DCA_23TL02046_20251223
23 décembre 2025
En outre, sont exclues de cette rémunération de référence : 1° Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ; 2° Les majorations et indexations relatives à une affection outre-mer
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02145_20240507
7 mai 2024
demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016, ainsi que des majorations
DCA_22LY00014_20240220
20 février 2024
Les préjudices qui en résultent seront justement indemnisés par l'attribution d'une indemnité de 40 000 euros, soit 28 000 euros après l'application du taux de perte de chance de 70 %. 23.
DCA_20TL03283_20221129
29 novembre 2022
L'appelant sollicite une indemnisation concernant la perte de l'indemnité de sujétions spéciales et de l'allocation de maîtrise ainsi que de la diminution de l'indemnité dégressive.
6ème chambre
DCA_24NT03598_20251112
12 novembre 2025
B..., sous-officier de gendarmerie du grade major est affecté depuis le 1er juillet 2015 au centre d’opération et de renseignement du groupement de gendarmerie départementale des E...
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03038_20260226
26 février 2026
En premier lieu, lorsque le juge administratif indemnise la victime d’un dommage corporel de la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce
4ème chambre
DCA_23PA03112_20250926
26 septembre 2025
au taux de 4,76 % et à les indemniser du manque à gagner qu’elles estiment avoir subi à la suite de la résiliation du marché, soit un montant de 8 571 149 F CFP majoré des frais et de la révision des
DCA_22MA01623_20230126
26 janvier 2023
, cette indemnité revêt le caractère d’une créance acquise dès lors qu’elle était certaine dans son principe et déterminée dans son montant dès l'exercice clos en 2012 ; - la majoration pour manquement
DCA_21PA03333_20230531
31 mai 2023
En deuxième lieu, il est constant que l'indemnité litigieuse ne résultait d'aucune obligation de la société Veto Centre résultant du contrat du 31 août 2002.
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