Vu : - la loi n°84-11 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n°2010-175 du 23 février 2010 ; - le décret n°2017-404 du 27 mars 2017 ; - l'arrêté du 29

La liste des documents susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil d'Etat. La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée.

Il peut obtenir s'il le demande communication du dossier de l'intéressé. (). Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 16, 23, 24 et 33 ci-dessous./() ".

Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier

En ce qui concerne la légalité interne : 5.

A dans l'intérêt du service, le blâme prononcé à son encontre le 5 janvier 2018 n'ayant pas conduit à une modification du positionnement de l'intéressé, laquelle apparaissait en totale contradiction avec

Par décision du 24 avril 2023, la commune de Nîmes a confirmé ce refus.

à un fonctionnaire en arrêt de maladie en application des dispositions de l’article 37-15 du décret du 30 juillet 1987 ; il a été autorisé par son médecin à poursuivre son mandat ; la décision de

L'autorisation est délivrée à l'issue d'une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat () ".

ou soit que l’intéressé refuse la proposition d’emploi qui lui est faite, qu’il appartient à l’employeur de prononcer, dans les conditions applicables à l’intéressé, son licenciement. 12.

ou soit que l’intéressé refuse la proposition d’emploi qui lui est faite, qu’il appartient à l’employeur de prononcer, dans les conditions applicables à l’intéressé, son licenciement. 12.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n°96-1156 du 26 décembre 1996 ; - le décret n°2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le décret n°2014

Le président de la 1ère chambre, Signé : Marc Heinis La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis

détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé. ".

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2026. La présidente-assesseure, S. LADOIRE Le président-rapporteur, É. REY-BÈTHBÉDER Le greffier, F.

Aux termes de l’article D. 1233-2-1 du même code, dans sa rédaction résultant du décret du 21 décembre 2017 relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements

Aux termes de l’article D. 1233-2-1 du même code, dans sa rédaction résultant du décret du 21 décembre 2017 relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements

Aux termes de l’article D. 1233-2-1 du même code, dans sa rédaction résultant du décret du 21 décembre 2017 relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements

Aux termes de l’article D. 1233-2-1 du même code, dans sa rédaction résultant du décret du 21 décembre 2017 relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements

Aux termes de l’article D. 1233-2-1 du même code, dans sa rédaction résultant du décret du 21 décembre 2017 relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements