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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02907_20231211
11 décembre 2023
normal de son mandat syndical ; - les moyens soulevés par M.
4ème chambre
DCA_20PA02576_20230414
14 avril 2023
Les rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et les constructeurs, en ce qui les concerne, se sont donc poursuivis.
DCA_21TL00711_20230713
13 juillet 2023
Par un arrêté du 12 mars 2020, le maire a délivré à cette société un permis de construire modificatif.
2ème Chambre
DCA_22NT01696_20240503
3 mai 2024
associées d'être suffisamment éclairées sur la situation de leur parcelle et les ont privés d'une garantie ; - leur parcelle n° 945 constitue une dent creuse, à savoir un espace interstitiel non construit
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03073_20221215
15 décembre 2022
contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges.
4ème Chambre
DCA_21VE00447_20230321
21 mars 2023
précise les conclusions et moyens des parties ; - il est entaché d'une dénaturation et d'une omission de répondre à leurs écritures tenant à l'existence d'un droit acquis résultant du permis de construire
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01347_20240321
21 mars 2024
Saint-Tropez » a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l’arrêté du 5 février 2019 par lequel le maire de Ramatuelle a délivré à la société par actions simplifiées (SAS) RAMA un permis de construire
6ème chambre
DCA_24NT01175_20250603
3 juin 2025
Il résulte de ce qui vient d'être dit qu'aucune entrave à l'exercice du mandat de la requérante ne ressort des pièces du dossier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02038_20231221
21 décembre 2023
et y répondre emporte, sauf stipulation contraire, élection de domicile auprès de ce mandataire.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01991_20230608
8 juin 2023
Elle soutient que : - elle démontre que la somme de 4 millions d'euros versée en 2012 à la société Cactus Investments Group Ltd avait pour contrepartie le transfert de permis de construire qui étaient
DCA_24MA02280_20260507
7 mai 2026
réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de l’illégalité de l’arrêté du 28 juillet 2017 par lequel le maire de Cannes lui a opposé un sursis à statuer sur sa demande de permis de construire
3ème chambre
DCA_23TL02190_20250624
24 juin 2025
Ces mandats mentionnent le 19 octobre 2016 comme date du virement et les références des numéros de compte bancaires de la société Dalkia.
9ème Chambre
DCA_22PA00619_20230510
10 mai 2023
Dès lors, d'une part, contrairement à ce que soutient la requérante, les premiers juges n'ont pas omis d'examiner le moyen tiré de ce qu'un agent en position de disponibilité pour convenances personnelles
DCA_21VE03153_20240123
23 janvier 2024
pas mention de l'un de ces mandats ne suffit pas, à elle seule, à établir que l'administration n'a pas, comme elle le doit, exercé son contrôle en tenant compte de chacun des mandats détenus par le salarié
DCA_20VE00247_20230620
20 juin 2023
Il appartient ainsi à l'employeur de porter à sa connaissance l'ensemble des mandats détenus par l'intéressé. 15.
DCA_23PA03693_20250114
14 janvier 2025
Il exerçait le mandat de représentant syndical au comité social et économique. Le 21 novembre 2019, il a été convoqué à un entretien préalable prévu le 29 novembre suivant.
DCA_22PA04187_20231128
28 novembre 2023
B, employé comme responsable technique et investi des mandats de délégué syndical CGT et de membre de la délégation du personnel du comité social et économique.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03013_20231221
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
DCA_21NT02910_20220614
14 juin 2022
travail, de l'emploi et de l'insertion ; - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - les membres du comité d'entreprise n'ont pas été informés de l'intégralité de ses mandats
1ère Chambre
DCA_23VE02563_20260203
3 février 2026
A..., exerçant le mandat de membre élu du conseil social et économique, pour un motif disciplinaire.
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