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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01462_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01801_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
des victimes de guerre, dans sa rédaction applicable au litige : " Les expertises auxquelles sont soumis les militaires en vue de l'obtention d'une pension d'invalidité sont effectuées par un médecin mandaté
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02175_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
B A, chef des ventes qui exerçait les mandats de membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail et était également délégué syndical central.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00791_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En outre, s'il produit la copie d'un mandat d'arrêt pris à son encontre, ce document ne peut être regardé comme probant en l'absence de déclarations précises, étayées et circonstanciées sur le contenu
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00678_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01920_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
et le licenciement en litige, qu'après avoir mentionné en réunion des délégués du personnel le 25 juillet 2019 les problèmes de gestion du personnel sur un foyer par sa responsable ; le lien avec le mandat
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02469_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A, régulateur exerçant le mandat de membre de la délégation du personnel au comité économique et social.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02470_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B, agent de passage exerçant le mandat de membre de la délégation du personnel au comité économique et social.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02471_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par courrier du 2 février 2022, le mandataire judiciaire de la société ARC 1 a sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique Mme A, superviseur passage confirmé exerçant le mandat de membre
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02472_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B, leader exerçant le mandat de membre de la délégation du personnel au comité économique et social.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02473_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A B, leader exerçant le mandat de membre de la délégation du personnel au comité économique et social.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03179_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
procédure, l'inspectrice du travail n'ayant pas indiqué sur le courrier de convocation à l'enquête administrative, la possibilité d'être assistée d'un avocat ; - le délai d'expédition des éléments écrits
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03304_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
. ; - la réalité du motif économique est établie ; - il n’y a aucun lien entre le projet de licenciement et le mandat syndical détenu par Mme C....
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04968_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
lors qu’après le 2 décembre 2018, date de publication de la cession de la société, le débat oral et contradictoire n’a pas été réalisé avec son représentant légal, ou avec une personne régulièrement mandatée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00252_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
pouvait être signé par une organisation syndicale catégorielle ; - en outre, cet accord a été signé par un représentant de section syndicale d'une organisation non représentative qui avait perdu son mandat
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00838_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Ainsi qu'il a été dit au point 1, Mme B a exercé les mandats de déléguée du personnel, entre 2006 et 2011, puis de représentante d'une section syndicale jusqu'en avril 2015 avant de devenir conseillère
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03434_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Ce dernier a alors la faculté d'opérer une régularisation ou de requérir par écrit le comptable public de payer. ».
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00375_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
A, recruté en 2000, occupait en dernier lieu un poste de manager au sein de la société Barclays Finance, devenue Barclay's Patrimoine puis Milleis Patrimoine en 2018, aux droits de laquelle est venue la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00953_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
un licenciement ; -le licenciement était d'autant moins justifié au regard de son ancienneté et de l'absence de toute procédure disciplinaire antérieure ; -le lien entre son licenciement et son mandat
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21229_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
L'article L. 522-1 du même code dispose que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officiellePage 18 sur 61