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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00704_20250701
1 juillet 2025
L'établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune ou à l'ancien établissement public de coopération intercommunale dans tous les actes et délibérations afférents
DCA_23BX00705_20250701
DCA_23BX00707_20250701
DCA_23BX00709_20250701
DCA_23BX00710_20250701
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00344_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires
6ème Chambre
DCA_21PA05211_20241231
31 décembre 2024
D'une part, il ne résulte pas de l'instruction que les travaux pour lesquels ces prix nouveaux sont demandés auraient fait l'objet d'ordres de service émis par SNCF Réseau ou son mandataire.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01039_20251222
22 décembre 2025
sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire
3ème chambre
DCA_22PA00554_20220506
6 mai 2022
, le tribunal administratif a commis une erreur de droit dès lors que, par une jurisprudence ancienne et constante, codifiée en 2016 à l'article 1156 du code civil, un éventuel dépassement par le mandataire
DCA_22PA00561_20220506
5ème chambre
DCA_20VE02955_20240613
13 juin 2024
Le décompte de liquidation du marché, qui se substitue au décompte général prévu à l'article 13.4.2, est arrêté par décision du représentant du pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00847_20251203
3 décembre 2025
en particulier aucun défaut dans la surveillance des travaux compte tenu du cadre légal de son intervention ainsi que des missions qui lui ont été confiées ; un contrôleur technique ne saurait se substituer
DCA_23BX00699_20250701
DCA_23BX00708_20250701
DCA_22DA00216_20240523
DCA_22DA00217_20240523
DCA_22DA00218_20240523
DCA_22DA00219_20240523
DCA_22DA00222_20240523
DCA_22DA00224_20240523
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