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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA06566_20230120
20 janvier 2023
Enfin, la SARL Hair Bayen a inscrit en déduction de ses résultats des factures d'achats de produits cosmétiques israéliens.
DCA_21PA06567_20230120
7ème chambre
DCA_23PA01435_20250327
27 mars 2025
avoir des règles fiscales dont la méconnaissance est sanctionnée ainsi que des faits caractérisant un manquement à ces règles. 15.
2ème chambre
DCA_24PA01765_20250625
25 juin 2025
: " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01110_20241003
3 octobre 2024
Il résulte de la proposition de rectification du 12 décembre 2018 que l'administration a estimé que l'EURL Au comptoir de la caisse avait déduit des résultats des exercices en litige, des dépenses correspondant
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01328_20251204
4 décembre 2025
Par suite, l’administration fiscale était fondée à réintégrer les sommes en cause dans les résultats imposables de la société. 9.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00189_20241115
15 novembre 2024
Si son enquête lui a permis de mettre en évidence un manquement de l'employeur à cette obligation, l'inspecteur du travail a estimé que ce manquement ne permettait pas de fonder une décision de refus d'autorisation
1ère Chambre
DCA_21VE02129_20230627
27 juin 2023
cadre du recours hiérarchique prévu par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.
DCA_24LY00335_20251023
23 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que M.
DCA_22NT01507_20231010
10 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que la société RA Expansion qui exerce une activité de holding et conseil en organisation, gestion et management au sein du groupe Noz. Le 31 octobre 2014, M.
DCA_20VE02282_20220412
12 avril 2022
Il résulte de l'instruction que le nom commercial Pro'Confort France était utilisé par la société depuis sa création, en 1993, et qu'en 2011, cette marque a fait l'objet d'un dépôt à l'Institut national
4ème chambre
DCA_21NT03685_20230929
29 septembre 2023
à ses obligations contractuelles dans la direction des travaux et pour son manquement à son devoir de conseil ; la société Toitures de l'Ouest et le groupement de maîtrise d'œuvre doivent la garantir
5ème chambre
DCA_19VE03232_20220602
2 juin 2022
C, compte tenu des manquements dans l'exécution de leur mission.
3ème Chambre
DCA_23VE02737_20250925
25 septembre 2025
du résultat imposable de la société Ratier-Figeac.
1ère chambre
DCA_22TL00692_20230608
8 juin 2023
En premier lieu et comme il a été exposé au point 10 ci-dessus, il résulte de l'instruction que la majoration pour manquement délibéré mentionnée dans les conséquences financières de la proposition de
DCA_21LY02640_20230316
16 mars 2023
Elle soutient que : - les textes relatifs aux manquements à l'obligation de vigilance ne s'appliquent pas en l'espèce, le sous-traitant étant établi hors de France ; - le manquement à son obligation
DCA_21VE01240_20230523
23 mai 2023
Sur les sommes réintégrées au résultat imposable comme renonciation à recettes : 2.
DCA_22NC01572_20250612
12 juin 2025
Dans ces conditions, la SCCV est seulement fondée à obtenir réparation des deux tiers du préjudice résultant de cette faute, constitué par le manque à gagner résultant de la différence entre le prix de
DCA_21NC01505_20231019
19 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que M.
8ème chambre
DCA_23PA01587_20240807
7 août 2024
à l'obligation d'information, il a, aux points 4 et 5 du jugement, estimé qu'il résultait de l'instruction que, même informée de la nature et de l'importance du risque qui s'est réalisé, Mme F épouse
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