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5 448 résultats pour « manquements à obligation de conseil et de résultats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06566_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Enfin, la SARL Hair Bayen a inscrit en déduction de ses résultats des factures d'achats de produits cosmétiques israéliens.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06567_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Enfin, la SARL Hair Bayen a inscrit en déduction de ses résultats des factures d'achats de produits cosmétiques israéliens.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01435_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

avoir des règles fiscales dont la méconnaissance est sanctionnée ainsi que des faits caractérisant un manquement à ces règles. 15.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01765_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

: " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01110_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il résulte de la proposition de rectification du 12 décembre 2018 que l'administration a estimé que l'EURL Au comptoir de la caisse avait déduit des résultats des exercices en litige, des dépenses correspondant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01328_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par suite, l’administration fiscale était fondée à réintégrer les sommes en cause dans les résultats imposables de la société. 9.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00189_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Si son enquête lui a permis de mettre en évidence un manquement de l'employeur à cette obligation, l'inspecteur du travail a estimé que ce manquement ne permettait pas de fonder une décision de refus d'autorisation

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02129_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

cadre du recours hiérarchique prévu par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00335_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il résulte de l’instruction que M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01507_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il résulte de l'instruction que la société RA Expansion qui exerce une activité de holding et conseil en organisation, gestion et management au sein du groupe Noz. Le 31 octobre 2014, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02282_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Il résulte de l'instruction que le nom commercial Pro'Confort France était utilisé par la société depuis sa création, en 1993, et qu'en 2011, cette marque a fait l'objet d'un dépôt à l'Institut national

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03685_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

à ses obligations contractuelles dans la direction des travaux et pour son manquement à son devoir de conseil ; la société Toitures de l'Ouest et le groupement de maîtrise d'œuvre doivent la garantir

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE03232_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

C, compte tenu des manquements dans l'exécution de leur mission.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02737_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

du résultat imposable de la société Ratier-Figeac.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00692_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

En premier lieu et comme il a été exposé au point 10 ci-dessus, il résulte de l'instruction que la majoration pour manquement délibéré mentionnée dans les conséquences financières de la proposition de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02640_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Elle soutient que : - les textes relatifs aux manquements à l'obligation de vigilance ne s'appliquent pas en l'espèce, le sous-traitant étant établi hors de France ; - le manquement à son obligation

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01240_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Sur les sommes réintégrées au résultat imposable comme renonciation à recettes : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01572_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Dans ces conditions, la SCCV est seulement fondée à obtenir réparation des deux tiers du préjudice résultant de cette faute, constitué par le manque à gagner résultant de la différence entre le prix de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01505_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01587_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

à l'obligation d'information, il a, aux points 4 et 5 du jugement, estimé qu'il résultait de l'instruction que, même informée de la nature et de l'importance du risque qui s'est réalisé, Mme F épouse

Source officielle

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