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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04938_20220425
25 avril 2022
signé le 4 avril 2013, de réception des travaux de réalisation d'un émissaire en mer de la station d'épuration " Bois de Nèfles " et de condamner solidairement, sur le fondement de la responsabilité contractuelle
1ère chambre
DCA_23PA04056_20250515
15 mai 2025
de l'administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l'initiative de résilier unilatéralement le contrat.
DCA_20BX02261_20220404
4 avril 2022
Sur la responsabilité contractuelle : 9.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00930_20240312
12 mars 2024
Une telle volonté ne résulte d'ailleurs pas de stipulations contractuelles contraires ou du comportement adopté par les parties.
3ème chambre
DCA_21TL20483_20231219
19 décembre 2023
de la société Engie Énergie Services à ses obligations contractuelles.
9ème Chambre
DCA_21PA03337_20230628
28 juin 2023
A, praticien hospitalier contractuel, a saisi le ministre de la justice d'une demande d'indemnisation en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison, d'une part, du manquement de la France
DCA_23PA05054_20250328
28 mars 2025
Un procès-verbal de constat de manquements a été établi le 26 août 2019, faisant état des constats réalisés lors de ce contrôle.
DCA_23LY02705_20250605
5 juin 2025
En ce qui concerne les intérêts contractuels : 6.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00053_20221124
24 novembre 2022
reconnaître des fautes exclusivement imputables au comportement de l'établissement, consistant en des retards dans le démarrage de la mission et dans son exécution, dans la mauvaise foi et dans un manque
DCA_23LY01584_20250403
3 avril 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté de communes Porte de DrômArdèche a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner, sur le fondement de la responsabilité contractuelle
2ème chambre
DCA_22TL21411_20250311
11 mars 2025
dans la gestion des contrats de travail des employés de la régie constitueraient des manquements fautifs prescrits et ne pouvaient légalement fonder le non-renouvellement de la relation contractuelle
6ème Chambre
DCA_23PA02675_20251219
19 décembre 2025
Sur les conclusions principales tendant à la reprise des relations contractuelles : 2.
DCA_22BX02109_20251217
17 décembre 2025
dans l’exécution de leurs obligations contractuelles.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02579_20240709
9 juillet 2024
éventuels à leurs obligations contractuelles.
DCA_24TL00249_20260331
31 mars 2026
à ses obligations contractuelles et réglementaires en s’abstenant de mettre en place un réseau séparatif des eaux usées et en commettant des manquements dans la maintenance et l’entretien de la station
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA00038_20220510
10 mai 2022
contentieuse antérieure : La société Groupe Eurotunnel SE, devenue la société anonyme Société Getlink SE a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler ou, à défaut, de résilier l'ensemble contractuel
DCA_23DA01760_20241106
6 novembre 2024
Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions est constitutif
DCA_22DA01025_20231221
21 décembre 2023
En ce qui concerne la responsabilité contractuelle résultant de manquements allégués à l'obligation de conseil : 17.
DCA_23BX02300_20250311
de loyauté, de la méconnaissance du devoir de réserve, de manquement à ses obligations d'intégrité et de probité, ne sont pas établies ; - subsidiairement, la sanction est disproportionnée ; le projet
4ème chambre
DCA_23PA03918_20251128
28 novembre 2025
Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants : (…) c) Le titulaire ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels ; (…) / 34.1.
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