AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00930_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Toutefois, ces dernières conclusions portent sur la contestation de la passation de contrats relatifs à une opération de construction distincte de celle qui était concernée par la demande initiale.
Source officiellePage 18 sur 176
2ème chambre
DCA_22TL00082_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
. / Toutefois, le directeur de l'établissement, ou, le cas échéant, l'autorité distincte de celui-ci investie du pouvoir de nomination, ne peut être désigné en qualité de représentant de l'administration
Source officielle