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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00930_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Toutefois, ces dernières conclusions portent sur la contestation de la passation de contrats relatifs à une opération de construction distincte de celle qui était concernée par la demande initiale.

Source officielle

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL00082_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

. / Toutefois, le directeur de l'établissement, ou, le cas échéant, l'autorité distincte de celui-ci investie du pouvoir de nomination, ne peut être désigné en qualité de représentant de l'administration

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01925_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

ledit dirigeant est également gérant des filiales en cause, avec lesquelles une convention de refacturation n’aurait pas pu légalement être conclue ; - elle doit être déchargée des pénalités pour manquement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL03175_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

- la motivation du jugement traduit le fait que le tribunal n'a pas exercé son office en prenant pour acquises les justifications apportées par la métropole et en s'abstenant d'analyser de manière distincte

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA02695_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Tenon est engagée en raison de l'origine nosocomiale de l'infection qu'elle a contractée à la suite de cette intervention ; - il y a lieu d'ordonner une expertise médicale afin de déterminer les manquements

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01031_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de son activité, en matière de développement et de direction technique, financière et générale, alors qu'elle n'est dotée d'aucun personnel compétent dans ces domaines ; ces prestations, qui sont distinctes

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01219_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

dommages intérêts qui lui ont été octroyés par le juge répressif au titre de son préjudice moral et d'anxiété résultent de la faute pénale commise par les dirigeants de la société PIP et sont ainsi distincts

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02395_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

l'établissement du tableau d'avancement au grade de brigadier, n'a pas fait obstacle à l'étude de la candidature de Mme B au grade de brigadier ; - c'est l'insuffisance professionnelle de Mme B et son manquement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02633_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Le 4 du même article de ce code dispose que : « Les époux font l'objet d'impositions distinctes : / a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02181_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement contesté manque en fait. Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour : 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03228_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de séjour est suffisamment motivée manque en fait.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00318_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

En l'espèce et à ce titre, d'une part, l'article 18 de la loi du 10 août 2018, entré en vigueur postérieurement à la date à laquelle les manquements reprochés ont été commis, a ajouté à la possibilité

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA00120_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Sur la demande tendant à l’indemnisation du manque à gagner : 3.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02366_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

chaque manquement constaté aux dispositions mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 8115-1, en prenant en compte, conformément à l'article L. 8115-4, les circonstances et la gravité du manquement, le

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00632_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Elle fait valoir que les moyens nouveaux soulevés en appel fondés sur une cause juridique distincte de celle invoquée en première instance sont irrecevables et qu’aucun des autres moyens de la requête

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00086_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes distinctes, M. B...

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04903_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

En premier lieu, M. et Mme A font valoir que la société ASF a manqué à son obligation contractuelle de sécurité à l'égard des usagers de l'autoroute dont elle est concessionnaire.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02979_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle fait valoir que : - la matérialité des faits est établie, notamment le vol de masques ; - les faits étaient suffisamment graves pour justifier la demande de licenciement.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04017_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Si cette lettre fait état d'insuffisances professionnelles résultant d'une dégradation de la prestation de travail du salarié dans les missions qui lui étaient confiées et d'un manque d'investissement,

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02808_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

" contenant notamment des contrats de licence de marque conclus entre C Clan's World représentée par M.

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