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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00685_20240205
5 février 2024
entre la mesure de licenciement et l'exercice de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.
DCA_23PA00686_20240205
DCA_23PA00687_20240205
DCA_23PA00688_20240205
DCA_23PA00689_20240205
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00515_20241121
21 novembre 2024
Il soutient que : - la matérialité du motif économique n'est pas établie ; - il n'y a pas eu de recherche sérieuse de reclassement ; - le licenciement est en lien avec le mandat exercé.
DCA_22PA02386_20231120
20 novembre 2023
Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'exercice actif de son mandat serait en lien avec la mesure de licenciement.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01948_20240228
28 février 2024
n'a pas été respectée ; aucun compte-rendu de l'entretien préalable à son licenciement ne lui a été communiqué ; la décision licenciement a déjà été prise préalablement à cet entretien ; enfin, le déroulé
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00501_20220621
21 juin 2022
Par décision du 18 mars 2019, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01971_20240926
26 septembre 2024
A contre la décision d'autorisation de licenciement, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 9 août 2019 et a autorisé le licenciement de l'intéressé pour faute grave.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01994_20240229
29 février 2024
Il a retiré cet agrément par décision du 5 novembre 2020 avant de licencier Mme J, par décision notifiée le 21 novembre 2020.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01372_20251209
9 décembre 2025
Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé
DCA_24LY00513_20241121
Elle soutient que : - la matérialité du motif économique n'est pas établie ; - il n'y a pas eu de recherche sérieuse de reclassement ; - le licenciement est en lien avec le mandat exercé.
DCA_23NC03819_20240926
En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant du motif économique du licenciement : 6.
DCA_23NC03820_20240926
DCA_23NC03821_20240926
DCA_23NC03822_20240926
DCA_22PA00797_20231002
2 octobre 2023
et la menace dont a fait preuve M.
2ème chambre
DCA_24PA04692_20260204
4 février 2026
A... a été licencié à compter du 12 janvier 2022.
DCA_24DA01381_20251209
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