Par un arrêté du ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports en date du 23 juillet 2021, Mme C a été licenciée à compter du 1er septembre 2021.

en troisième année de licence, qui serait la douzième inscription pour elle en licence.

Cousso a demandé à ce dernier de le licencier pour inaptitude et de lui verser une indemnité au titre des préjudices qu'il estimait avoir subis ainsi que des indemnités de licenciement pour inaptitude.

La demande d'autorisation de licenciement contestée indique expressément que le licenciement de M.

Aux termes du premier alinéa de l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit agricole signée le 4 novembre 1987, dans sa rédaction applicable au litige : " Le licenciement pour motif autre

En premier lieu, aux termes de l'article 11-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, " () En cas de rupture du lien contractuel pour un motif disciplinaire ou lié à la personne du médecin, cette rupture ne

Par une lettre du 5 novembre 2018, l'intéressée a été convoquée à un entretien préalable avant licenciement éventuel qui s'est déroulé le 23 novembre 2018.

en deuxième année de licence à la date de l'arrêté contesté.

B au motif de l'existence d'un lien avec l'exercice de son mandat de représentant du personnel dès lors que, la société TLOP ayant été liquidée, le licenciement est justifié par un motif économique et

F... à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique. Il résulte du document de suivi de La Poste, que le 4 mars 2025, M.

Le 25 juin 2021, l'UES a déposé une nouvelle demande d'homologation du document unilatéral relatif au projet de licenciement pour motif économique.

Il résulte des motifs de l'arrêt précité du 28 mars 2018 de la cour administrative d'appel de Douai qui est passé en force de chose jugée, et notamment des points 3 et 4, que la décision de licenciement

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

; - la motivation de la décision de licenciement est insuffisante ; - les faits reprochés ne sont pas établis ; - en tout état de cause, la décision de licenciement est disproportionnée.

Le 10 mai 2022, elle a, à nouveau, demandé la délivrance d'un titre de séjour mention " étudiant ".

Aux termes de l'article L. 1235-16 du même code : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre

La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / Aucune durée de préavis n'est requise

La société ayant modifié son projet de licenciement collectif pour motif économique et de plan de sauvegarde de l'emploi, elle a convoqué pour le 4 juin 2021 le comité social et économique central.

Elle a bénéficié de la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " étudiant ", qui a été plusieurs fois renouvelé.

B a obtenu, sous couvert des titres de séjour renouvelés pour la période de 2016 à 2021, d'abord une maîtrise d'arts, lettres, langues, portant la mention " linguistique ", puis une licence de psychologie