Elle s'assure que l'employeur a prévu le recours au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 ou la mise en place du congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de

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initial des garanties financières à constituer par la société Parc éolien du Haut-Perche et précisant que ce montant sera actualisé selon la formule mentionnée à l'annexe II de l'arrêté ministériel du

S'agissant de l'engagement des opérations de contrôle : 17.

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L'action de la société Véolia Eau, société en commandite par actions, a été engagée pour le compte de son représentant légal, son gérant, lequel a qualité pour agir de plein droit au nom de celle-ci en

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Le dossier de demande d'autorisation comporte une lettre d'engagement de la société Samfi-Invest du 14 février 2019 par laquelle elle atteste qu'elle s'engage à contribuer au compte courant de la société

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au passif du bilan, dans son principe comme dans son montant, en soutenant, au cours du débat oral et contradictoire avec le vérificateur, que cette somme correspondait à une prime restant due à l'associé