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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02545_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
D'une part, les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02696_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22604_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Elle a subi, le 9 mai 2012, au centre hospitalier universitaire de Toulouse, une opération réparatrice du mollet par mise en place d'une prothèse sur-mesure.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03326_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
d'une saisine complémentaire des services de police, de gendarmerie ou du parquet ; - elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors qu'elles sont fondées à tort sur l'existence de précédentes mesures
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX04090_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par une mesure du 15 décembre 2017, le directeur régional Nouvelle-Aquitaine de l'AFB a prolongé le retrait conservatoire d'autorisation de port d'arme de service.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT00641_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Elle soutient que : - la requête d'appel est recevable, quand bien même elle n'a pas fait l'objet des mesures de notification prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle se
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00557_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par un arrêté en date du 9 juin 2020, le préfet des Deux-Sèvres a rejeté sa demande et lui a notifié une première mesure d'éloignement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03281_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Admise en classe préparatoire, elle a ensuite poursuivi des études de mathématiques à l'université Lyon 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02823_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21219_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B se prévaut de la présence en France de sa famille, il ressort des pièces du dossier que son frère a fait l'objet d'une mesure d'éloignement identique à la sienne confirmée par un jugement du tribunal
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00799_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
A cet égard, il ne ressort, ni des travaux préparatoires de l’article 28 de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, qui a créé l’article L. 311-8-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00014_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
elle postule sous réserve, d'une part, que ce handicap n'ait pas été déclaré incompatible avec l'emploi en cause et, d'autre part, que ces mesures ne constituent pas une charge disproportionnée pour le
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01249_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Par suite, et dans la mesure où l'obligation de quitter le territoire français a été adoptée alors que M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02870_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Cette cartographie ne constitue pas, en l'absence de mise en œuvre d'un processus de révision du plan de prévention des risques, un document préparatoire à l'approbation d'un tel plan.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01301_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
: / 1° Les périodes d'études accomplies dans les établissements d'enseignement supérieur, les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et les classes des établissements du second degré préparatoires
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02448_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par un courrier du 15 janvier 2021, l'administration l'a informé que, dans la mesure où il ne pouvait être regardé comme exerçant son activité à titre professionnel, il n'était pas éligible à l'aide et
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03126_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Elle soutient que la mesure d'expertise décidée est inutile, au regard de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, dès lors que les éléments affectés par des désordres, le digesteur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00145_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
commerciale ; - l'aire de lavage et la piste de la station-service sont bien des locaux commerciaux ; - sont éligibles certaines dépendances des locaux commerciaux ouverts à la clientèle dans la mesure
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21259_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2023, M. et Mme A G, représentés par Me Frances, ont présenté des observations en réponse à cette mesure d'information. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02767_20230207
7 février 2023
7 février 2023
être reproché de ne pas avoir participé à l'organisation d'un bureau de vote dès lors que la commune ne l'a pas inscrit sur les tableaux de permanence et qu'il n'a jamais été convié aux réunions préparatoires
Source officiellePage 18 sur 59