de la commission de réforme.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20 décembre 2018 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un avis du 24 octobre 2019, la commission départementale de réforme, après avoir eu communication d'une expertise médicale du 2 septembre 2019

Il ressort des pièces du dossier que le réexamen de l’avis initialement émis le 13 avril 2023 par la commission de réforme des militaires réunie à Marseille sur l’inaptitude définitive au service de Mme

de la commission de réforme alors qu'elle s'y réfère ; - sa maladie est imputable au service dès lors qu'elle a pris naissance le 15 juillet 2015 à l'occasion de gros travaux en période estivale, que

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 8 avril 2020, réceptionnée par la commune de Perpignan le 21 avril suivant, M.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme () " Enfin, aux termes de l'article 38 de ce même décret : " La mise en disponibilité visée aux articles 17 et 37 du

de la commission de réforme.

D..., que celui-ci a été réformé « définitif n° 2 » par la commission de réforme de Constantine (Algérie) du 1er avril 1944, et soutient, d’une part, que M.

Il ressort du procès-verbal de la séance de la commission de réforme du 17 septembre 2019 qui a examiné la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie de Mme B que cinq membres

Il ressort du procès-verbal de la séance de la commission de réforme du 17 septembre 2019 qui a examiné la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie de Mme B que cinq membres

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'avant de statuer sur la prolongation du CITIS initialement accordé à Mme B, la société La Poste a saisi la commission de réforme afin que celle-ci émette

hospitalière, la commission de réforme comprend " () 1.

A cet égard, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 28 novembre 2017, Mme A a demandé un réexamen de son dossier médical en commission de réforme afin de requalifier son congé de longue

De même, il ne résulte pas de l'instruction qu'un masque de protection ait été effectivement mis à sa disposition. 11.

Il ressort des pièces du dossier qu'à l'occasion d'un entretien qui a eu lieu dans son bureau le vendredi 5 juin 2015, le chef de caserne de Saint-Quentin Fallavier a notifié à M.

Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la commission de réforme aurait disposé du rapport écrit du médecin de prévention attaché au service auquel M. A appartenait.

B..., à la mise à l’écart des débats des plaintes de Mme D..., au rejet, en tout état de cause, de la requête de l’appelante, et à ce que soit mise à la charge de cette dernière une somme de 6 000 euros

physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa version applicable au litige : « La commission de réforme est consultée notamment sur : / (…