demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite née le 15 mars 2018 par laquelle le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de reconnaître son éligibilité à la dotation globale

par une autorité incompétente ; - le préfet, qui n'a pas pris en compte sa situation globale, a méconnu l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a entaché

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L'administration restitue au contribuable avant la mise en recouvrement les copies des fichiers et n'en conserve pas de double.

Sur la mise hors de cause : 3. La société Keolis, à laquelle le jugement ne fait pas grief et contre laquelle aucune conclusion n'est plus présentée en appel, doit donc être mise hors de cause.

Sur les conclusions en restitution de la redevance des mines : 5.

global et forfaitaire (DPGF) étaient, à 5 % près, exactes ; à la date de l'appel d'offres, les plans EXE n'avaient pas été fournis, contrairement à ce qu'imposait le marché de prestations intellectuelles

Article 3 : L'Etat versera une somme globale de 2 500 euros à M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

G... la somme globale de 194 843,72 euros, à l’ONIAM la somme de 2 040 euros, à l’Etat la somme globale de 85 071,14 euros et à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Saône la somme globale

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Par un arrêté du 21 novembre 2017, le ministre de l’intérieur, suivant la décision du 8 novembre 2017 prise par le jury d’aptitude professionnelle, a mis fin à sa scolarité pour inaptitude professionnelle

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requérants la somme globale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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