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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL20209_20221108
8 novembre 2022
Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01519_20241218
18 décembre 2024
Ainsi qu'il a été dit précédemment, la plus-value en litige n'était pas exonérée et devait être déclarée ce qui n'a pas été fait malgré une mise en demeure.
4ème chambre
DCA_23TL01338_20250612
12 juin 2025
en demeure, et non comme en l'espèce, un rapport faisant suite à une visite ayant pour objet de vérifier s'il a été déféré à cette mise en demeure.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00547_20221229
29 décembre 2022
Il est donné acte de ce désistement. ", de l'article R. 612-5 du même code : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui
DCA_19NC01549_20220616
16 juin 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de mise en demeure du 21 juillet 2017 : 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03842_20231020
20 octobre 2023
Par un courrier du 27 juillet 2023, Mme B a été mise en demeure de chiffrer définitivement ses préjudices.
2ème chambre
DCA_21PA05006_20221216
16 décembre 2022
Par lettre du 25 janvier 2018, reçue par l'administration le 26 janvier 2018, la SARL Terre-Neuve a formé opposition à six mises en demeure de payer datées du 18 décembre 2017 et notifiées à son encontre
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00544_20260305
5 mars 2026
Elle soutient que : - le moyen n’est pas fondé ; - les mises en demeure de payer étaient tardives. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre
DCA_24NT00746_20250318
18 mars 2025
Par deux lettres des 13 juillet et 1er août 2022, le maire de la commune de C a mis en demeure Mme B de reprendre ses fonctions le 1er août, puis le 29 août 2022.
6ème Chambre
DCA_20PA02723_20220524
24 mai 2022
Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale concernée. / Si, dans un délai d'un mois, cette mise en demeure
5ème Chambre
DCA_22PA02369_20240315
15 mars 2024
en demeure est injustifiée s'agissant des suppléments d'impôt sur les sociétés contestés, aucune mise en demeure ne lui ayant été adressée relativement à ces impositions.
DCA_23VE01796_20231221
21 décembre 2023
A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, a mis à la charge de l'Etat le versement à M.
DCA_23LY01416_20250213
13 février 2025
Stillmunkes, président assesseur. Considérant ce qui suit : 1. M.
4ème Chambre
DCA_23VE00490_20250318
Les décisions du 26 janvier 2021 et du 21 mai 2021 mentionnent les deux courriers du 30 août 2019 et du 10 octobre 2019 portant mise en demeure pour M.
DCA_23MA01984_20250320
20 mars 2025
en demeure () ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00574_20220524
en demeure. / Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : () 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du troisième alinéa de l'article L. 169 () ".
1ère Chambre
DCA_23NT01566_20240924
24 septembre 2024
en demeure ; - il n'a pas été mis en mesure de présenter des observations à la suite du rapport du 4 mai 2018 et du rapport du 13 juin 2018 ; - il n'est pas concerné par les mises en demeure adressées
DCA_21MA03736_20230914
14 septembre 2023
Elle soutient que : - la mise en demeure en litige constitue une décision faisant grief ; - cette décision est irrégulière au regard de l'article R. 462-9 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée
DCA_23NT00468_20241011
11 octobre 2024
, après une nouvelle mise en demeure éventuelle, restée infructueuse dans un délai de deux mois, de procéder d'office et aux frais de M.
DCA_23TL00275_20241205
5 décembre 2024
Article 2 : L'arrêté du 3 avril 2020 du préfet du Gard portant mise en demeure de régularisation d'activité est annulé.
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