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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA03976_20241230
30 décembre 2024
Elle soutient que : - une activité de gestion de son propre portefeuille de valeurs mobilières qui ne donnerait lieu à aucune opération spéculative ou ne faisant pas appel à des moyens humains ou matériels
DCA_23PA03978_20241230
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00738_20230706
6 juillet 2023
revenus distribués ; - les sommes payées par chèques après le 30 juin 2017 par cette société ont été, à tort, taxées comme des revenus d'origine indéterminée alors qu'il s'agit de revenus de capitaux mobiliers
1ère Chambre
DCA_20NT02644_20220401
1 avril 2022
Baron, en particulier des revenus de capitaux mobiliers objets du présent litige. Après mise en recouvrement et rejet de sa réclamation, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA02057_20230110
10 janvier 2023
d'incendie et de secours (SDIS) du Nord a rejeté sa demande de retrait des délibérations relatives à la prise en charge financière des transports médicalisés réalisés par le SDIS à la demande des services mobiles
2ème Chambre
DCA_24NT00279_20260311
11 mars 2026
départemental d’accueil des Gens du Voyage, d’accompagner les familles vers les terrains familiaux et l’habitat adapté ; - le plan ne prévoit aucune zone autorisant le stationnement des résidences mobiles
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04365_20240215
15 février 2024
février 2020 par lequel le maire de Latresne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Cellnex France en vue de l'installation d'une antenne-relais de téléphonie mobile
DCA_22BX02047_20240215
DCA_20NC02279_20221110
10 novembre 2022
Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui leur ont été assignés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
DCA_23LY01709_20250320
20 mars 2025
sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 et, d'autre part, la décharge, à concurrence d'une réduction de l'assiette du revenu imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
3ème chambre
DCA_22TL20296_20230221
21 février 2023
Plusieurs escadrons de gendarmerie mobile ont commencé alors à intervenir sur le site du barrage de afin de prévenir certains débordements et d'assurer la protection du chantier ainsi que des entreprises
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02866_20230413
13 avril 2023
qu'aucune demande de renseignements ne leur a été adressée, s'agissant de l'origine des apports en compte courant d'associé ; - l'imposition mise en recouvrement au titre des revenus de capitaux mobiliers
DCA_21VE01130_20220920
20 septembre 2022
que les premiers juges ont omis de répondre au moyen selon lequel les sommes litigieuses auraient dû être taxées dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée et non des revenus des capitaux mobiliers
3ème Chambre
DCA_20VE02075_20230105
5 janvier 2023
123 bis du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts ne s'appliquent qu'aux actifs financiers susceptibles de procurer des revenus de capitaux mobiliers
DCA_22NT01939_20231114
14 novembre 2023
Ils soutiennent que : - c'est à tort que le premier juge a considéré que la taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières n'entrait pas dans le champ des mesures de tempérament prévues par
5ème Chambre
DCA_21PA01606_20220701
1 juillet 2022
Ils soutiennent que : - les rectifications proposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ne sont pas fondées ; la somme de 100 000 euros portée au crédit du compte courant d'associé
Juge des référés
ORCA_26MA00141_20260318
18 mars 2026
Alpes-Maritimes ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société par action simplifiée (SAS) Cellnex France le 2 novembre 2022, en vue de l’installation d’une antenne de téléphonie mobile
5ème chambre
DCA_24NT02240_20250708
8 juillet 2025
Il y est exposé que cet équipement doit permettre d'étendre la couverture du réseau de téléphonie mobile à des hameaux environnants. 5.
DCA_25VE00945_20251009
9 octobre 2025
A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 18 mars 2025 ar lequel le réfet des Yvelines a mis en demeure les ro riétaires des véhicules et résidences mobiles stationnés
DCA_21DA00963_20220510
10 mai 2022
Le 4 mai 2014, alors qu'elle était enceinte de son quatrième enfant, Mme A a subi un accident de la circulation à bord du véhicule d'intervention du service mobile d'urgence et de réanimation.
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