Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT03320_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
de naissance et un numéro d'ordre permettant de le distinguer des personnes nées au même lieu à la même période.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03287_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par l'arrêté complémentaire n° 2022-DCPPAT/BE-041 du 1er avril 2022, le préfet de la Vienne a modifié l'arrêté du 29 octobre 2019 en réponse à la demande de modification du pétitionnaire, présentée dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00855_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Il n’y a, par suite, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l’encontre de la métropole Aix Marseille Provence par cet arrêt.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01511_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Finistère) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 11 mars 2020 par la société Orange UPR Ouest en vue de l'installation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain situé au lieu-dit
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03116_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
modifications de documents d'urbanisme approuvées avant cette date ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04558_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En troisième lieu, l'enquête publique portant sur le projet de modification du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Leu-la-Forêt et non sur le projet de construction d'un centre aquatique intercommunal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01288_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
à modifier l'implantation du garage et à l'agrandir en y ajoutant une serre : le projet de modification a pour effet d'agrandir la taille de l'annexe (garage) pour une emprise totale après travaux d'au
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00039_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
C n'a en rien modifié l'aspect extérieur des constructions qu'il projette. Dans ces conditions et conformément aux principes rappelés au point 5 du présent arrêt, les moyens tirés par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00639_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
a été illégalement adopté dès lors, que compte tenu de la nature des modifications apportées, il aurait du faire l'objet d'une révision ou tout du moins d'une modification ordinaire, et non simplifiée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02799_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il y a lieu de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société Brico Calade devant le tribunal administratif de Lyon. Sur les conclusions à fin d’annulation : 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01678_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
contraindre l’autorité compétente de procéder à son abrogation ou à sa modification. 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00932_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
surseoir à statuer et de saisir le juge judiciaire d’une question préjudicielle concernant l’annulation de ces procès-verbaux d’abornement ; 9°) d’enjoindre à la commune de Chapelle-des-Bois de modifier
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02538_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article UD 9-1 du règlement du PLU : « Règle générale / 9.1.1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00751_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-3 du code de l'urbanisme : « (...)
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03833_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Le même a ne s'applique pas aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 31 décembre 2021 ni aux révisions, mises en compatibilité ou modifications de documents d'urbanisme approuvées avant
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01761_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02150_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
En dernier lieu, s'il est constant que des modifications ont été portées le 22 novembre 2019 sur les pages 210 du volume 2 et 36 du volume 4 du rapport de présentation concernant le nombre de logements
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01446_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Si la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale décide de procéder à ces modifications, il lui appartient de prendre une nouvelle délibération approuvant le plan ainsi modifié, qui
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02502_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez a alors engagé une modification du SCOT pour prendre en compte les observations du préfet.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04208_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Ainsi, au regard de la portée des modifications apportées par le permis en litige au projet de construction initialement autorisé, qui ne peuvent pas être regardées comme de nature à modifier la destination
Source officiellePage 18 sur 505