n° 2022-00437-VDM du 15 février 2022 : - la falaise, qui soutient la voie piétonne en escaliers située en surplomb immédiat de sa propriété et présente un lien physique et fonctionnel avec la montée

et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu

significatif qu’il s’agisse des rapaces ou des grues cendrées ; - le motif tenant à l’atteinte au paysage et à la commodité du voisinage, en raison d’un prétendu impact sur plusieurs hameaux compte tenu

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. ". 3.

Hauts du Golf et de la commune de La Teste-de-Buch, annulé la condamnation de la commune de La Teste-de-Buch à verser la somme de 892 895,33 euros et condamné l'État à garantir cette commune de la moitié

B tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2021 ordonnant son transfert aux autorités slovènes, cet arrêté ne pouvant plus être légalement exécuté compte tenu de l'expiration du délai de transfert

le territoire français ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que la préfète du Bas-Rhin ne pouvait pas obliger ses enfants à l'accompagner lors de ses présentations au commissariat de Mont-Saint-Martin

Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Mas, premier conseiller, - M. Dias, premier conseiller.

Contrairement à ce que soutient le préfet, les photomontages produits démontrent l’absence d’atteinte au site du Mont Argüel, compte tenu de l’éloignement du projet par rapport au point de vue du site.

La société Parc éolien du Mont-Huet a produit une note en délibéré le 3 avril 2026.

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de l'administration est engagée dès lors, d'une part, qu'elle a monté un cheval qui aurait dû être réformé et qui n'était pas adapté à son niveau et

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Montes-Derouet, - les conclusions de M. Le Brun, rapporteur public, - et les observations de Me Le Guen, pour M.

pénalités contractuelles (article 3), a mis les frais de l'expertise judiciaire, taxés et liquidés à la somme de 19 403,88 euros pour l'expert et à la somme de 6 961,08 euros pour le sapiteur, pour moitié

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Montes-Derouet, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Montes-Derouet, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Vivre dans les Monts d'Arrée, l'association Eau et Rivières de Bretagne et l'association agréée de pêche et de protection

et à celle du CHU de Rouen pour l'autre moitié.

Une enquête publique s'est tenue du 18 mars au 19 avril 2019.

comme ayant été abandonné, et le bâtiment situé sur la parcelle cadastrée section D, faisant également partie de l'ensemble, abritait encore il y a quelques années des animaux ; qu'il ne peut, compte tenu

de mettre en œuvre les prérogatives qu’il tient de l’article L. 2122-4 de ce code pour prescrire la réalisation de travaux de mise en sécurité du front rocheux par la commune et à ses frais, compte tenu