personnelle de Mme E....

Ce motif, sur lequel s'est appuyé le préfet du Gard pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salariée ", justifiait légalement et à lui seul le refus opposé à l'intéressée

Un tel arrêté est suffisamment motivé.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du même code : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

par rapport aux autres salariés, dont il est constant que cela n'a pas eu d'incidence dans sa situation personnelle.

Elles ne prévoient pas non plus que l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels qu’il fait valoir se voit délivrer une

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

présence a été considérée comme non établie. 4.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du même code : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté contesté doit être écarté. 4.

En deuxième lieu, l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié stipule que : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour

La décision attaquée, motivée par l'irrégularité du séjour de M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Cet arrêté est par suite suffisamment motivé. 5. 

Enfin, aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail : " I. - Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles

, ce qui permet le licenciement de certains salariés pour un motif inhérent à leur personne ou à leur affectation sur un emploi ou dans un service dont la suppression est recherchée ; – l’accord collectif

Compte tenu de la situation personnelle de M. B...

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Il ressort de la décision en litige que le motif tiré de ce que l'emploi salarié de M.