CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 12 avril 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, et de lui délivrer dans les deux jours suivant cette notification une autorisation provisoire de séjour ; de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 2 500 euros. 
 Par un jugement n° 2303247 du 21 juillet 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête de M. A. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 18 août 2023, sous le n° 23LY02675, M. A, représentée par Me Coutaz, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble ; 
 2°) d'annuler les décisions du 12 avril 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 3°) d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et de lui délivrer dans les deux jours suivant cette notification une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 2 500 euros. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour a été prise en méconnaissance de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et de l'article L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu le jugement et les décisions attaqués et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;   
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. M. A, ressortissant marocain né le 1er juillet 1991 à Oujda (Maroc), est entré en France le 19 septembre 2017 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa obtenu en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Il a obtenu une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " entre le 12 août 2018 et le 11 août 2020. Le 19 février 2021, il a sollicité un changement de statut et déposé une demande de titre de séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 20 octobre 2022, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement du 27 mars 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté, au motif qu'il était entaché d'une erreur de droit, et a enjoint au préfet de procéder à un nouvel examen de la situation de M. A. Par un nouvel arrêté du 12 avril 2023, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement du 21 juillet 2023 dont M. A relève appel, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant notamment à l'annulation de ces décisions préfectorales. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er  du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable portant la mention  "salarié" éventuellement assorties de restrictions géographiques ou professionnelles. / Après trois ans de séjour en continu en France, les ressortissants marocains visés à l'alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de dix ans. Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er sont applicables pour le renouvellement du titre de séjour après dix ans ". Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ". Aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 433-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "salarié" et qui est titulaire d'une carte de séjour délivrée pour un autre motif bénéficie d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention demandée lorsque les conditions de délivrance de cette carte sont remplies. / () Lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'une première carte de séjour pluriannuelle dans les conditions prévues au présent article, il doit en outre justifier du respect des conditions prévues au 1° de l'article L. 433-4. ". Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. "  
 4. D'une part, dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, les dispositions de l'article L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui fixent les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée, sont inapplicables aux ressortissants marocains, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain, au sens de l'article 9 de cet accord. Il en résulte que M. A ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 5. D'autre part, si M. A soutient qu'il remplirait effectivement l'ensemble des conditions stipulées par l'accord franco-marocain pour se voir délivrer le titre de séjour prévu à l'article 3, il ressort de la décision attaquée que le préfet de l'Isère n'a pas opposé au requérant le non-respect de l'un des critères auxquels est subordonnée la délivrance de ce titre, mais s'est fondé, pour rejeter sa demande, sur le seul motif tiré de ce qu'il représentait une menace pour l'ordre public. Si le requérant fait valoir que tel n'est pas le cas, il ressort des pièces versées au dossier qu'il a été condamné, le 22 novembre 2019, par le tribunal de grande instance de Grenoble, au paiement de la somme de 3 572,40 euros, correspondant au montant de la réparation de la borne de distribution des tickets d'attente de la préfecture de l'Isère, qu'il avait détériorée le 6 août 2019, et le 3 juillet 2020, par le tribunal correctionnel de Grenoble, à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence conjugale commis entre 2017 et 2020 sur son épouse, dont il est depuis divorcé. Eu égard à la gravité de ces agissements, et à leur récurrence, qui révèlent un comportement violent, et sans que M. A puisse invoquer leur relative ancienneté et se prévaloir de ce qu'il " travaille avec assiduité et n'a plus fait parler de lui ", le motif de refus opposé à sa demande apparaît fondé. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. M. A se prévaut de la durée de sa présence sur le territoire français, des liens personnels qu'il a noués et de l'exercice d'une activité professionnelle en qualité d'aide poseur. Toutefois, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, et alors qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays, la décision portant refus de séjour ne peut être regardée comme ayant porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par l'autorité préfectorale. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent ne peut donc qu'être écarté. Il en est de même de celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences du refus litigieux sur la situation personnelle de l'intéressé.  
 8. En troisième lieu, en l'absence de toute précision particulière, et même en tenant compte des effets propres de la mesure d'éloignement, les moyens tirés de ce que cette dernière décision aurait été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A ne peuvent qu'être écartés. 
 9. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui " ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 
 10. Si M. A invoque à nouveau la durée de sa présence en France, les liens personnels qu'il a noués et l'activité professionnelle qu'il exerce, c'est sans méconnaître les dispositions citées au point précédent, sans commettre d'erreur d'appréciation, et sans porter une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale du requérant, que le préfet de la Haute-Savoie a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède qu'en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 1, la requête de M. A, manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction, et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Lyon, le 16 novembre 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Jean-Yves Tallec 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,