TA107 · 2ème chambre — 21 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, M. C..., représenté par                         Me B..., demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai d’un mois et a fixé le pays de destination ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours, suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
S’agissant des moyens communs : 
 
- l’arrêté attaqué a été signé par une personne incompétente ; 
- il viole son droit d’être entendu en application de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
 
 
S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour :  
 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
 
S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois :  
 
- elle est illégale compte tenu de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
 
S’agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 
- elle est illégale compte tenu de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2024, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. 
 
Par une ordonnance du 8 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 7 février 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
-  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 
- le rapport de Mme Marchessaux, rapporteure, 
- et les observations de Me Bourien, substituant M. B... représentant M. A... ; 
 
Le préfet de Mayotte n’était ni présent, ni représenté.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. D... A..., ressortissant comorien, est né le 30 mai 2003 à Mamoudzou (Mayotte). Il fait valoir qu’il n’a jamais quitté ce territoire. Il a fait l’objet d’un arrêté le 16 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai d’un mois et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. A... demande au tribunal d’annuler cet arrêté. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».  
 
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A... justifie avoir résidé à Mayotte de manière continue depuis sa naissance par la production de son carnet de santé, de certificats de scolarité et de bulletins de notes trimestriels établissant qu’il a été scolarisé de 2007 à 2022, soit pendant une durée de quinze ans. Il a obtenu son baccalauréat technologique le 7 septembre 2022. Par ailleurs, son demi-frère de nationalité française vit à Mayotte et sa tante de nationalité française s’engage à le prendre en charge financièrement à compter du mois de juillet 2022. Il démontre ainsi suffisamment, d’une part, l’ancienneté et la continuité de sa résidence sur le territoire, d’autre part, la stabilité et l’intensité de ses attaches personnelles et familiales. Dans ces conditions et alors même qu’il ne justifierait pas de ressources stables et régulières et que le titre de séjour de sa mère serait expiré, l’arrêté attaqué a porté, au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A..., une atteinte disproportionnée au regard des motifs qui lui ont été opposés, en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, M. A... est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 16 mai 2023 qu’il conteste en tant qu’il porte refus de séjour et, par voie de conséquence, en tant qu’il lui fait obligation de quitter le territoire et qu’il fixe le pays de destination. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
  
5. Compte tenu de la nature des moyens d’annulation retenus, il y a lieu d’enjoindre au préfet de Mayotte de délivrer à M. A... un titre de séjour mention « vie privée et familiale », dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, sans qu’il soit nécessaire de prononcer une astreinte. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
6. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 200 euros à M. A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
D EC I D E : 
 
Article 1er : L’arrêté du 16 mai 2023 du préfet de Mayotte est annulé.  
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M. A... un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois, suivant la notification du présent jugement.  
 
Article 3 : L’Etat versera à M. A... une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de M. A... est rejeté.  
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C... et au préfet de Mayotte. 
 
 
Copie en sera transmise au ministre d’Etat, ministre des outre-mer et au ministre de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 
Délibéré après l’audience du 21 février 2025, où siégeaient : 
 
- M. Bauzerand, président, 
- M. Monlaü, premier conseiller, 
- Mme Marchessaux, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le21 mars 2025. 
 
 
La rapporteure, 
 
J. MARCHESSAUX 
Le président, 
 
Ch. BAUZERAND 
 
La greffière, 
 
A. THORAL 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.