CAA31 · Juge des référés — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet du Tarn lui a fait obligation de quitter le territoire français sans fixer de délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office, troisièmement, d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation administrative sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, et quatrièmement, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, et dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2303247 du 16 août 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 2024 sous le n° 24TL01135, M. A, représenté par Me Rimailho, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 16 août 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet du Tarn lui a fait obligation de quitter le territoire français sans fixer de délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation administrative sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 108 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;  
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 29 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. A, ressortissant afghan, né le 1er janvier 2003, est entré sur le territoire français le 5 mars 2022 et a sollicité son admission au bénéfice de l'asile le 15 mars 2022. Par une décision du 14 novembre 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 2 mai 2023. Par un arrêté du 16 mai 2023, le préfet du Tarn lui a fait obligation de quitter le territoire français sans fixer de délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office. Par un jugement du 16 août 2023, dont M. A relève appel, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de ces décisions. 
 3. L'arrêté du préfet du Tarn vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, le préfet du Tarn a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de M. A, notamment le rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile. Par ailleurs, le représentant de l'Etat mentionne que l'intéressé, qui est célibataire, sans charge d'enfant, sans emploi et sans ressources ne justifie d'aucune attache sur le territoire français. Enfin, le représentant de l'Etat a indiqué que la décision ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par conséquent, même si le requérant soutient que le préfet n'a fait aucune mention de sa maîtrise de la langue française, ni des ateliers d'apprentissages qu'il suit avec assiduité, cette motivation révèle que l'administration a procédé à un d'examen réel et sérieux de sa situation.  
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. M. A se prévaut de sa présence en France depuis le 5 mars 2022, de son intégration, son apprentissage du français, de son intervention en tant que bénévole pour l'association les Resto du cœur et des relations amicales qu'il entretient en France avec des ressortissants français ou avec un étranger en situation régulière ainsi que des relations qu'il a nouées dans le cadre d'activités sportives et produit à l'appui de ses allégations plusieurs attestations et deux photographies. Ces seuls éléments ne démontrent toutefois pas que l'intéressé, qui a vécu la majeure partie de sa vie en Afghanistan où il n'est pas dépourvu d'attaches familiales où résident selon ses déclarations ses parents, a établi le centre de sa vie privée et familiale en France, alors qu'il est entré sur le territoire français un an avant que le préfet ne prenne à son encontre la mesure d'éloignement contestée et n'y a séjourné que pour l'examen de sa demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 14 novembre 2022 et par la Cour nationale du droit d'asile le 2 mai 2023. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit du requérant au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Eu égard aux mêmes éléments, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit aussi être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, les conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 108 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, ces dernières étant au demeurant abrogées et remplacées par celle de l'article 112 du décret du 28 décembre 2020 susvisé. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.  
 Copie sera adressée au préfet du Tarn. 
 Fait à Toulouse, le 5 novembre 2024. 
 Le président, 
                                                    Signé 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef, 
 N°24TL01135