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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01432_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Par un arrêté du 30 novembre 2020, le maire de Fresne-le-Plan a opposé un sursis à statuer à cette déclaration préalable pour une durée de deux ans au motif que le projet entrait en contradiction avec
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02108_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
aux deux motifs de refus opposés.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02509_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour opposée à M. B énonce, dans ses visas et motifs, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02386_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l’Etat à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices nés pour elle du refus de mutation qui lui a été opposé le 16 juin
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03575_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00156_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03506_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par suite, ces éléments ne relevant ni de motifs exceptionnels ni de circonstances humanitaires, le préfet a pu, à bon droit, et pour ces seuls motifs, refuser la demande de titre de séjour présentée par
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02203_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par un arrêté du 19 février 2020, la commune de Champlan s’est opposée à cette déclaration, au motif qu’elle ne respectait pas les prescriptions énoncées dans sa décision de non opposition du 2 janvier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01224_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
D... a adressé un courrier au directeur de l’OFPRA afin qu’il lève « son opposition à l’octroi du titre de séjour de son client » ou qu’il lui fasse parvenir les motifs de cette décision.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02873_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
motif initial car il prive le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01088_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
ne l'a pas privée d'une garantie puisqu'elle a été préalablement informée des motifs de retrait et a pu s'y opposer ; à défaut, la commune demande que soient substitués les motifs invoqués dans son premier
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03416_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
/A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00330_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En premier lieu, Mme B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges, le moyen tiré de la méconnaissance des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00331_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03066_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
M. et Mme A reprennent en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés par la magistrate désignée par le président du tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02201_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Elle soutient que : - la disposition contestée, créée par l’article 3 de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012, qui a pour objet d’écarter le principe du caractère suspensif d’une opposition à l’
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02314_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
s'il ne s'était fondé que sur ce motif.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02106_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ils soutiennent que : - l'arrêté du 30 novembre 2017, en ce qu'il retire la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable, a été pris sans procédure contradictoire préalable ; - le motif
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00524_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Mme A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, les moyens
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03132_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, du vice
Source officiellePage 18 sur 1201