Il appartient alors au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale.

Il soutient que : - les moyens tirés de la méconnaissance des articles A1, A2, A3 et A12 du règlement du PLU sont inopérants ; - les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. Par ordonnance du 14 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 15 octobre 2021.

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois.

Elle soutient que le moyen invoqué par l'appelant n'est pas fondé. Par une ordonnance du 1er septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 octobre 2022.

Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête ; Il soutient que : -les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré de ce que la construction du mur de soutènement était, en vertu de l’article R. 421-3 du code de l’urbanisme, dispensée de déclaration préalable et n’était pas soumise à autorisation

B... aient apposé une clôture sur celui-ci.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par suite, contrairement à ce que soutiennent M.

Ils font valoir que : - ils avaient intérêt à agir et pouvaient présenter une requête collective pour demander l'annulation du permis de construire litigieux ; - les autres moyens soulevés par la

En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des termes mêmes de l'arrêté que le préfet, avant de prendre les différentes décisions attaquées, a sérieusement examiné sa situation

Elle soutient que le projet autorisé n’est pas contraire à l’article A2 du plan local d’urbanisme.

Elle soutient que : - elle est titulaire d'un permis de construire tacite et la décision attaquée doit donc être requalifiée de retrait de ce permis ; - ce retrait est illégal dès lors qu'il n'a pas

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. II.

Elle soutient que : - la requête d'appel qui n'est pas strictement identique à celle de première instance, contrairement aux allégations de l'administration fiscale est recevable ; - la réponse aux

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

intervenues postérieurement à la cristallisation des moyens en appel ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB2 du plan local d'urbanisme est irrecevable car intervenu postérieurement à

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.(…) ».

Elle soutient que : - le projet est compatible avec l’exercice d’une activité agricole et même nécessaire à celle-ci ; en jugeant le contraire, les premiers juges ont entaché leur décision d’une erreur