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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01394_20220331
31 mars 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité faute d'avoir examiné le moyen contestant la majoration pour manquement délibéré appliquée aux revenus distribués mis à sa charge ;
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00092_20220404
4 avril 2022
Elle fait valoir que : - les conclusions indemnitaires présentées par Mme B sont irrecevables faute d'avoir lié le contentieux ; - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01753_20250306
6 mars 2025
de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit () pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure
1ère chambre
DCA_25PA01556_20260205
5 février 2026
sur un moyen.
2ème chambre
DCA_22TL20472_20240312
12 mars 2024
Il a ainsi exercé des missions pour l'institut pendant une durée limitée à 7 jours en janvier et en février 2012, et à 10 jours en mars 2012.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03177_20240611
11 juin 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / 2 bis.
3ème Chambre
DCA_24NT02772_20250404
4 avril 2025
dos d'âne ou de type trapézoïdal ; - la démolition de ce ralentisseur ne porte pas une atteinte excessive à l'intérêt général, dès lors que d'autres solutions alternatives sont envisageables pour limiter
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02827_20241017
17 octobre 2024
Elle soutient que : - le moyen soulevé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse n'est pas fondé ; - les décisions contestées des 4 mai 2021 et 9 mai 2022 ne sont pas suffisamment
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03490_20220429
29 avril 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de ces dispositions doit être écarté. 7.
DCA_23LY03481_20250605
5 juin 2025
Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, qui a été communiqué, Mme B a répondu à ce moyen relevé d'office.
DCA_21LY01170_20230112
12 janvier 2023
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par ordonnance du 12 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 novembre 2022.
DCA_21LY01177_20230112
DCA_22LY03601_20230706
6 juillet 2023
La délivrance de cette autorisation spéciale, sous conditions que l'étranger établisse les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour et les garanties de son retour à Mayotte
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03119_20250220
20 février 2025
Il fait valoir que : - les moyens soulevés par la société appelante ne sont pas fondés.
2ème Chambre
DCA_23NT00914_20250110
10 janvier 2025
Il a, ce faisant, répondu au moyen tiré de ce que la déclaration préalable aurait été présentée par une société dépourvue de toute existence juridique.
6ème Chambre
DCA_25PA00435_20250702
2 juillet 2025
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par ordonnance du 28 avril 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 juin 2025 à 12 heures.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01212_20241125
25 novembre 2024
Elle soutient que : - les moyens présentés à l'appui des conclusions dirigées contre elles sont infondés ; - sa responsabilité doit être limitée ; - elle doit être relevée et garantie pour le surplus
DCA_24PA03568_20260325
25 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Le Printemps de Jade a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge
DCA_20LY00779_20220616
16 juin 2022
19 décembre 2019 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé délibération n° 2017-1896 du 10 avril 2017 et de rejeter la demande de l'association CANOL ; 2°) à titre subsidiaire, de limiter
DCA_20LY03342_20220616
septembre 2020 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé délibération n° 2018-2560 du 22 janvier 2018 et de rejeter la demande de l'association CANOL ; 2°) à titre subsidiaire, de limiter
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