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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE00247_20231027
27 octobre 2023
Il incombe au juge de statuer au vu des pièces du dossier, le cas échéant après avoir demandé aux parties les éléments complémentaires qu'il juge nécessaires à son appréciation. 3.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00515_20241121
21 novembre 2024
Cette réorganisation a impliqué la réduction de sa masse salariale non affectée à la production par la suppression de sept emplois dont celui de M. A. 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00625_20251002
2 octobre 2025
médecins de l’OFII est incomplet car il n’indique pas si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont l’enfant des requérants est originaire, il pourrait ou non
3ème chambre
DCA_24TL01306_20251216
16 décembre 2025
L’ordonnance par laquelle le président d’un tribunal liquide et taxe les frais et honoraires d’expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel.
DCA_23PA00477_20231128
28 novembre 2023
plus vérifié la réalité de la suppression de son poste ; - l'employeur n'a effectué aucune recherche de reclassement postérieurement à la réunion du comité économique et social, toutes les recherches
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00019_20251107
7 novembre 2025
au tribunal administratif de Nîmes, lequel a transmis la requête au tribunal administratif de Marseille, de désigner un expert afin qu’il se prononce sur l’éligibilité au dispositif de crédit impôt recherche
DCA_20BX03622_20220623
23 juin 2022
de la reconnaissance ou non de ce diplôme par l'Etat. 6.
4ème chambre
DCA_24NT02312_20260430
30 avril 2026
L’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) et la société Eveha ont présenté une offre.
DCA_24NT02313_20260430
DCA_22NC03206_20250710
10 juillet 2025
publics d'enseignement supérieur et de recherche.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00934_20230509
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de la recherche, dans sa rédaction résultant de sa modification par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
1ère chambre
DCA_21TL04529_20220525
25 mai 2022
Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : () b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations
DCA_23PA03703_20240731
31 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
DCA_22TL21992_20241203
3 décembre 2024
évalué ". / b) Les enseignements " non évalués " / Un enseignement est déclaré " non évalué " : / - Quand un étudiant a obtenu une note inférieure à 10 lors d'évaluations à distance, pendant ou après
9ème Chambre
DCA_22PA01629_20230602
2 juin 2023
et de constatation des infractions pénales, de recherche et d'arrestation de leurs auteurs ; 5° De recherche de renseignements ; 6° De maintien de l'ordre public ; 7° De coopération internationale ; 8
1ère Chambre
DCA_21VE00759_20230308
8 mars 2023
du crédit impôt recherche.
DCA_22NC03035_20251014
14 octobre 2025
Il avait été affecté le 31 décembre 1991 au groupe interministériel de recherches (GIR) de Reims puis, en 2021, à la brigade de recherches de la Gendarmerie Nationale de Saint-Dizier.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00365_20241014
14 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge
3ème Chambre
DCA_23VE00884_20240229
29 février 2024
La fin de non-recevoir ainsi opposée doit, par suite, être écartée. En ce qui concerne le moyen retenu par le tribunal : 4.
Juge des référés
ORCA_25PA02260_20250709
9 juillet 2025
A correspondrait à une demande de renouvellement et non une première demande.
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