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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00872_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Ils soutiennent que : - le maire de Marseille ne pouvait fonder l'arrêté contesté sur l'existence d'une fraude ; la commune ne démontre pas qu'ils ont procédé à une démolition-reconstruction non déclarée

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01898_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024, et un mémoire enregistré le 9 septembre 2025 et non communiqué, la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02485_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. /() ". 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02705_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Par ailleurs, le dossier de déclaration préalable permettait à lui seul de confirmer la surface de plancher existante.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00389_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par suite, le moyen tiré de l’existence d’une insuffisance de motivation doit être écarté.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01421_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

En outre, aux termes de l'article 14 de la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur : " Exigences interdites : / Les États membres ne subordonnent pas

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA03539_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

En tout état de cause, l'offre technique devra respecter les exigences du CCTP dans son intégralité et ce, tout au long de l'exécution de l'accord-cadre ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01294_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aussi, en mentionnant, dans la demande d'examen préalable d'une installation d'assainissement non collectif à rajouter sur l'installation existante, l'existence après travaux de sept pièces principales

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01405_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société HLM Noalis, que M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Les sociétés requérantes ne démontrent donc pas l’existence d’une faute sur ce point.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04196_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

En ce qui concerne la protection des arbres existants : 14.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00969_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 17 mars 2022, 9 mai 2022, 1er juillet 2024 et 22 juillet 2024, ce dernier non communiqué, la SARL Savoie Lac

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01115_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur le non lieu à statuer : 2.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE00079_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Le moyen tiré de l'existence d'une erreur de droit sur ce point doit donc être écarté. 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01279_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

collectifs privés à proximité ne suffisent à caractériser l'existence d'un village ou d'une agglomération au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01020_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

des exigences de la directive Nitrates.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00529_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur l'exception de non-lieu soulevée par M. et Mme C et autres : 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01997_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

travaux et non de la cote et de l'épaisseur de la dalle du rez-de-chaussée de l'ordre de 0,60 mètre.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04619_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03263_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Par une décision no 442887 du 18 novembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la cour.

Source officielle

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