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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21059_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

: - le tribunal n'a pas suffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification, notamment du fait de la référence par celle-ci à des documents non

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21060_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

: - le tribunal n'a pas suffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification, notamment du fait de la référence par celle-ci à des documents non

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA01044_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

-Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel [] peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00004_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2019 par lequel le préfet du Rhône a déclaré d'utilité publique les travaux à entreprendre par la communauté de communes de la vallée du Garon pour la réalisation

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01230_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

En ce qui concerne le chef de rectification relatif à la déductibilité des achats non stockés de marchandises : 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02716_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03149_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00671_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

celle du Village Tahitien ; en outre, le PAZ est entaché de plusieurs non-conformités au PGA.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01399_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

créance n'est pas prescrite ; - la longueur du raccordement au réseau public d'électricité étant finalement supérieure à cent mètres, contrairement à l'estimation initiale, il devait être regardé, non

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00738_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Il ressort des pièces du dossier que le délai de réalisation des travaux arrivant à expiration le 29 octobre 2017, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02930_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

Elle soutient que : - la décision de préemption était suffisamment motivée ; - la commune attestait d'un projet réel à la date à laquelle le maire a exercé son droit de préemption.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01080_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

En premier lieu, l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales dispose : " () Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02514_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

été fournie ; le dossier de demande est insuffisant dès lors qu'il ne comporte pas d'informations quant aux perturbations sur les radars et la navigation aérienne, aux dispositions prévues pour la réalisation

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX02426_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Dans le cadre de la réalisation de ces travaux, la CALI a sollicité du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux la désignation d’un expert sur le fondement des dispositions de l’article R

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04719_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur les fins de non-recevoir opposées par la société Saint-Salvayre Energies : 6.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02500_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

la déclaration d'intention d'aliéner n'est pas irrégulière ; - le projet poursuivi par la commune répond aux exigences de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - le projet poursuivi est réel

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02355_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article A1 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les constructions et installations non nécessaires à l'exploitation agricole ou non mentionnées à l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02206_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

En troisième et dernier lieu, il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05131_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Le 12 novembre 2018, la société Aerodata France a communiqué à la ville de Paris un planning de réalisation des UO1, 2 et 3-1. 8.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00108_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

A cet égard, le caractère réel et sérieux de ces études est subordonné à une progression régulière de l'étudiant et à la cohérence de son parcours. 3.

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

SCCV GABRIELLE (DISSOLUTION POUR NON REALISATION DE L'OBJET SOCIAL)

SIREN 501098479GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

21/07/2011

Voir →

Radiations

SEQUOIA II (DISSOLUTION POUR NON REALISATION DE L'OBJET SOCIAL)

SIREN 491592747GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

21/07/2011

Voir →