L’article L. 314-6 de ce code dispose : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services

L’article L. 314-6 de ce code dispose : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services

L’article L. 314-6 de ce code dispose : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services

L’article L. 314-6 de ce code dispose : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services

L’article L. 314-6 de ce code dispose : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Aux termes de l’article L. 314-6 du même code : « Les conventions collectives de travail, conventions d’entreprise ou d’établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Novalto Voyages a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement l'État et le groupement d'intérêt économique

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MonPlanVoyage a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement l'État et le groupement d'intérêt économique

par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales afférentes ; c) Les salaires versés aux personnels

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

de la durée maximale quotidienne de travail n’est pas caractérisé dès lors que la convention collective autorise de porter à 15 heures la durée maximale de vacation pour les agents d’exploitation dont

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du non-respect de la procédure contradictoire doit être écarté. 6.

Ils n'étaient, dès lors, pas tenus de respecter la procédure visée à l'article R. 611-7 du code de justice administrative.

Ils n'étaient, dès lors, pas tenus de respecter la procédure visée à l'article R. 611-7 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Au terme de la procédure, des retenues à la source, assorties des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts, ont été mises à sa charge au titre des