et portant les numéros des titres et chapitre correspondants complètent, s'il y a lieu, le présent statut. / Les modalités d'application du statut et de ses annexes font l'objet d'instructions ou de notes

dont elle se prévaut, datée du 24 septembre 2019, ne constitue qu'un état prévisionnel et non un justificatif des heures effectivement réalisées ; ce relevé démontre que l'intéressée a été en sous service

La note du directeur du service du 7 juillet 2014, adoptée dans le cadre de l'accroissement d'activités lié à la saison estivale, modifiant le règlement intérieur, précise, en son point 7.4, intitulé "

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la réorganisation du service, prévue par la note de service du 28 mars 2018, en application de la circulaire n°45600 du 1er juin 2017 relative à l'organisation

mensuel de service réalisé, validé par le chef de pôle ou, à défaut, par le responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne : 1° Des émoluments mensuels variant selon

Par une note de service du 8 mars 2018, la commune a informé ses agents de la mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

A, directeur des services pénitentiaires, a été affecté en qualité de chef d'établissement au centre pénitentiaire deà compter du 1er septembre 2016.

Il ressort des pièces du dossier, notamment des deux notes des services de renseignement produites par le ministre de l'intérieur et soumises au débat contradictoire, que M.

de nettoyage, dont l'une, selon la note de service circonstanciée établie le 12 mai 2022 par le chef du service nettoiement et espaces verts, était exclusivement affectée à M.

lesquelles la directrice du centre hospitalier de Mauléon lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de trois jours et lui a retiré les fonctions de responsable du service

A n'est pas fondé à soutenir que le plafond indemnitaire applicable aux agents des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ne lui était pas applicable. 8.

l'administration centrale alors que la fiche de profil de poste transmise par l'administration comporte l'enseigne du lycée de , la procédure d'affectation sur les postes spécifiques nationaux prévue par la note

de Toulouse d'annuler le règlement intérieur applicable aux agents du centre communal d'action sociale et de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Pradines, d'annuler la note

B invoque une erreur de fait dès lors qu'il exercerait les fonctions de chef de projet fonctionnel ainsi qu'il résulte, selon lui, de la note de service du 1er juin 2016 l'affectant

Il soutient que : - l'arrêté litigieux est suffisamment motivé ; - les faits dont la matérialité est contestée par l'appelant sont mentionnés dans une note des services de renseignement qui fait état

Aux termes de l’article L. 1322-5 du même code : « Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-1 et

Aux termes de l’article L. 1322-5 du même code : « Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-1 et

Aux termes de l’article L. 1322-5 du même code : « Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-1 et

Aux termes de l’article L. 1322-5 du même code : « Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-1 et

A la suite de l’accord de l’intéressé à cette proposition, la commune l’a affecté sur ce poste à compter du 16 mars 2020 et ce mouvement a été officialisé par une note de service du 11 mai 2020.