Les moyens nouveaux tirés de la méconnaissance de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme et de l’article UB3 du règlement du plan local d’urbanisme de Biarritz ont été présentés dans la requête d’appel

Par suite, ce nouveau délai de six mois étant expiré le 8 juin 2024, l'Allemagne a été libérée, en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement n° 604/2013, de son obligation

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2020 par lequel le préfet du Val d'Oise a ordonné son transfert aux autorités suédoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, en application du règlement

L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. ". 5.

européen N°604/13 du 26 juin 2013 en ce que notamment le préfet ne produit pas l'acceptation des autorités italiennes ; - elle méconnaît les stipulations du règlement (UE) n° 603/2013 et 604/2013 du

C D a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a prononcé son transfert aux autorités espagnoles en application du règlement

Mme F E a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a prononcé son transfert aux autorités suisses en application du règlement

Mme F E a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 26 août 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a prononcé son transfert aux autorités espagnoles en application du règlement

B D a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a prononcé son transfert aux autorités italiennes en application du règlement

F A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a prononcé son transfert aux autorités italiennes en application du règlement

prévue par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

Il soutient que : - la décision de transfert méconnaît les articles 3 du règlement (UE) n° 604/2013 et L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il existe

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code

Il soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 3-2 du règlement

Elle soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que l'information prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 n'a pas été donnée à l'intéressé.

discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

Vu : - le règlement (UE) n°604/2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

D'une part, le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 prévoit que l'Etat auprès duquel le ressortissant d'un pays tiers introduit une nouvelle demande de protection

Règles d’urbanisme / 1. Le niveau du premier plancher destiné à l’habitation (...) doit être situé au-dessus de la cote de référence (…) ».