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1 051 résultats pour « obligation de l'administrateur d'une société par action simplifiée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03124_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Financière Echezeaux a demandé au tribunal administratif de Versailles, dans le dernier état de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02648_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

La société par actions simplifiée (SAS) Trouw France, qui a son siège à Fontaine-lès-Vervins (Aisne), exerce une activité de fabrication d'aliments piscicoles.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02931_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

M. et Mme C ont cédé le 31 janvier 2014 les parts qu'ils détenaient dans la société civile " Les Vieux Chênes ", laquelle détenait 100 % du capital de la société par actions simplifiée " Nacco " qui exerçait

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02932_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

M. et Mme C ont cédé le 31 janvier 2014 les parts qu'ils détenaient dans la société civile " Les Vieux Chênes ", laquelle détenait 100 % du capital de la société par actions simplifiée " Nacco " qui exerçait

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02933_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

M. et Mme C ont cédé le 31 janvier 2014 les parts qu'ils détenaient dans la société civile " Les Vieux Chênes ", laquelle détenait 100 % du capital de la société par actions simplifiée " Nacco " qui exerçait

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02673_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

La société à responsabilité limitée (SARL) Garage du Parc Henri Paté, devenue la société par actions simplifiée (SAS) Garage du Parc Henri Paté postérieurement à la procédure d’imposition dont elle a fait

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00268_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Azur international investissements immobiliers a demandé au tribunal administratif

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01766_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par un courrier du 7 février 2018, reçu le 13 février 2018, la société par actions simplifiée (SAS) Sogicergy a sollicité de l'unité territoriale du Val-d'Oise de la direction régionale des entreprises

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01528_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Vers'o a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00876_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

par actions simplifiée Dundis à prononcer son licenciement pour inaptitude.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03058_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

3ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Médis Santé a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00063_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Cassonade, représentée par Me Bironne, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01546_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés qui ont été assignés au titre des années 2011 et 2012 à la société

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01046_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Objectif Lune a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge du complément de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01455_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, la société par actions simplifiée Engie Green Maisoncelle-et-Villers, représentée par Me Enckell,

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01756_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Centrale photovoltaïque de Boissières a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01336_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Devon Storage France a demandé au tribunal administratif de Paris, dans le dernier état de ses

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04892_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

La société par actions simplifiée (SAS) Société Périphérique qui a pour activité l’exploitation de biens immobiliers et la société à responsabilité limitée (SARL) Hôtel Périphérique qui exerce une activité

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01978_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

La société par actions simplifiée (SAS) Contrôle G, dont le siège est situé à Paris et dont M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00421_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Elle est propriétaire d'un immeuble qu'elle donne en location à une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), les Ateliers pour la réinsertion professionnelle des personnes handicapées, qui

Source officielle

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