Elle soutient que : - le projet de décompte final n'a pu être valablement notifié par sa mise à disposition, ce qui a fait obstacle au déclenchement du délai de trente jours de l'article 13.4.2 du CCAG

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Arganeau a demandé au tribunal administratif de Dijon, par trois demandes distinctes, d'annuler la délibération du 31 mars 2022

constaté un non-lieu à statuer sans mettre les parties en mesure de présenter leurs observations ; - l'association a été privée du droit à un recours effectif pour présenter l'argumentaire qu'elle entendait

sociaux, la décision du 5 novembre 2021 rejetant leur recours gracieux ainsi que l’arrêté du 29 mars 2022 par lequel le maire d’Aubignan a délivré à la société Jardin de Juliana un permis de construire

Par ailleurs, il ne ressort pas de ces mêmes dispositions que le résumé non confidentiel devrait mentionner l'existence d'autres surfaces commerciales détenues par la société notifiante, le sort de l'actuel

La société GBI Promotion a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le maire de Villemomble a retiré le certificat d’urbanisme CU 93077 20 B0552

janvier 2019, a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1702187 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de la société Vortex.

C A et Mme D A sont propriétaires d'un local situé, 235 rue de Versailles à Ville-d'Avray qu'ils ont acquis le 31 juillet 2006 et dont ils ont confié la gestion locative à la société LMHT.

A a été désigné mandataire solidaire du groupement conjoint constitué, outre de son propre cabinet d'architecture, de la société Berim et de la société Oasiis.

D B et la société " NZ Entreprise " ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 28 mai 2021 par laquelle le maire du Kremlin-Bicêtre a décidé de préempter le " fonds de commerce

de cette société et que le liquidateur judiciaire, Me Gasnier, n’a pas repris l’instance en son nom, conformément aux dispositions de l’article L. 641-9 du code de commerce.

Il y a donc lieu d’écarter la fin de non-recevoir opposée à ce mémoire par MM. G..., C... et F....

En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que le caractère civil de l’activité de la société La Banastière ferait, par lui-même, obstacle à l’existence de l’

établissant l'existence d'une fraude à la date où il a été délivré.

et à prendre acte des offres de reclassement qui lui ont été adressées sans se prononcer sur l'existence d'une situation éventuelle de co-emploi entre la société précitée et la société-mère et sans non

Il ressort également des pièces du dossier que le projet a recueilli des avis favorables des services compétents, notamment de la société Enedis du 5 décembre 2017 et de la société Suez du 13 novembre

Auditionné à son tour le 12 février suivant, le gérant de la SASU PGA Plomberie, qui a indiqué que la société embauchait cinq salariés au nombre desquels ne figurait pas le nom de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) société française du radiotéléphone (SFR) a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté

La société Albingia a refusé de verser cette somme et a proposé de verser à son assurée la somme de 1 511 416, 50 euros.