Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'une omission à statuer. Ce moyen ne peut qu'être écarté.

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une omission à statuer ; le moyen soulevé était tiré de la violation de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour

Ils ont répondu à ce moyen au point 13 du jugement attaqué. Par suite, le jugement n'est pas irrégulier pour omission à statuer sur un tel moyen. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Il soutient que : - le jugement est entaché d'une omission à statuer, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Par suite, le moyen tiré de l'omission à statuer sur ces deux moyens ne peut qu'être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement attaqué doit être écarté.

à statuer au regard du moyen tiré de son ancienneté de séjour de dix ans sur le territoire français ; - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'une omission à statuer au regard des moyens tirés de l'article

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer ; - la décision de rejet de sa demande préalable a été signée par une autorité incompétente ; - la décision de déclarer

A..., au moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l’omission à statuer sur un tel moyen doit être écarté.

Il soutient que : - l’ordonnance est entachée d’omissions à statuer faute de répondre au moyen tiré de ce que l’expert ne pouvait, sans chercher à obtenir ce document s’il était nécessaire, se borner

Si la société appelante soutient que le jugement attaqué est entaché d’irrégularité dès lors qu’il a omis de statuer sur des moyens opérants, elle ne précise pas les moyens auxquels les premiers juges

de la demande tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, les premiers juges n'ont pas entaché leur jugement d'irrégularité en raison d'une omission à statuer.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal n'a pas sollicité les pièces manquantes de son dossier individuel ; - le premier juge a omis de statuer sur le moyen tiré du

Par suite, le tribunal n'a pas entaché son jugement d'une omission de statuer sur un tel moyen.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il est entaché d'omission à statuer et que les premiers juges ont omis de prendre en considération de nombreux éléments ; - la procédure

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé, en tant qu'il se prononce sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ; - il est entaché d'omission à statuer, s'agissant de ce

Elle soutient que : Sur l’irrégularité du jugement attaqué : - il est entaché d’une omission à statuer au regard du moyen tiré de la violation de l’article R. 40-39 du code de procédure pénale ;