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25 228 résultats pour « ordonnance du juge de la mise en état (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03085_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02688_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Par le même jugement, le tribunal administratif de la Guyane a également mis à la charge de l'État le versement au requérant d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00886_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

d’irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00963_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Les dispositions de l’article A. 424-16 dudit code prévoient, en outre, que : « Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01352_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Par ailleurs, le tribunal administratif, pour écarter un tel moyen, n'avait pas à désigner expressément l'immeuble concerné, au demeurant également identifiable sans ambiguïté, non plus qu'à faire état

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL03079_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

D B, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fils mineur , ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier d'Avignon à leur verser une

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00498_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Par un jugement n° 2102655 du 29 décembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a fixé à zéro la somme initialement mise à la charge de la société Group Millenium dans le décompte général et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22074_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Par une ordonnance n° 2200595 du 23 septembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02752_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

réclamé " correspondant au motif de non-distribution.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01462_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00645_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation ; - l'acheteur a retenu un critère non prévu par le règlement de la consultation ; - l'énoncé du jugement des offres n'était

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21354_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur ce point et en tout état de cause, il résulte de la procédure devant le tribunal que l'intéressé a fait état de cette ordonnance dans le cadre de sa demande de première instance enregistrée le 16 décembre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE02207_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

C, ainsi que la distance de leur implantation par rapport aux limites séparatives et leur état d'achèvement ou non ; 2°) d'annuler le jugement du 18 novembre 2019 ; 3°) d'annuler la décision de non-opposition

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01672_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01797_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

de délabrement du bien et non pas le non-respect de la procédure par la commune ; - en tout état de cause, il y a lieu de prendre en compte la vétusté de l'immeuble pour calculer son préjudice : .

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00902_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

B, représenté par Me Orhan-Lelièvre, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de condamner l'État à lui verser les sommes de 1 109,40 euros, 585 et 500 euros, respectivement en remboursement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01213_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont font état les parties.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01118_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

judiciaire la mise en demeure de placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - la société n'a pas les fonds

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01488_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Vu : - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ; - le décret

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02721_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Il ressort des mentions du jugement attaqué que la première juge, qui n'était pas tenue de répondre à l'ensemble des arguments de M. B, a suffisamment motivé son jugement.

Source officielle

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