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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03085_20221025
25 octobre 2022
Sur la régularité du jugement : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02688_20230627
27 juin 2023
Par le même jugement, le tribunal administratif de la Guyane a également mis à la charge de l'État le versement au requérant d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00886_20251007
7 octobre 2025
d’irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se
DCA_23LY00963_20240206
6 février 2024
Les dispositions de l’article A. 424-16 dudit code prévoient, en outre, que : « Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01352_20220711
11 juillet 2022
Par ailleurs, le tribunal administratif, pour écarter un tel moyen, n'avait pas à désigner expressément l'immeuble concerné, au demeurant également identifiable sans ambiguïté, non plus qu'à faire état
Juge des référés
DCA_24TL03079_20250731
31 juillet 2025
D B, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fils mineur , ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier d'Avignon à leur verser une
3ème chambre
DCA_23TL00498_20250211
11 février 2025
Par un jugement n° 2102655 du 29 décembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a fixé à zéro la somme initialement mise à la charge de la société Group Millenium dans le décompte général et
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22074_20221212
12 décembre 2022
Par une ordonnance n° 2200595 du 23 septembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté cette demande.
1ère Chambre
DCA_24NT02752_20250701
1 juillet 2025
réclamé " correspondant au motif de non-distribution.
6ème chambre
DCA_24NT01462_20250603
3 juin 2025
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00645_20241209
9 décembre 2024
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation ; - l'acheteur a retenu un critère non prévu par le règlement de la consultation ; - l'énoncé du jugement des offres n'était
DCA_22TL21354_20240430
30 avril 2024
Sur ce point et en tout état de cause, il résulte de la procédure devant le tribunal que l'intéressé a fait état de cette ordonnance dans le cadre de sa demande de première instance enregistrée le 16 décembre
DCA_23VE02207_20240125
25 janvier 2024
C, ainsi que la distance de leur implantation par rapport aux limites séparatives et leur état d'achèvement ou non ; 2°) d'annuler le jugement du 18 novembre 2019 ; 3°) d'annuler la décision de non-opposition
DCA_23LY01672_20240704
4 juillet 2024
Sur le bien-fondé du jugement : 4.
DCA_21NC01797_20240618
18 juin 2024
de délabrement du bien et non pas le non-respect de la procédure par la commune ; - en tout état de cause, il y a lieu de prendre en compte la vétusté de l'immeuble pour calculer son préjudice : .
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00902_20231019
19 octobre 2023
B, représenté par Me Orhan-Lelièvre, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de condamner l'État à lui verser les sommes de 1 109,40 euros, 585 et 500 euros, respectivement en remboursement
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01213_20230308
8 mars 2023
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont font état les parties.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01118_20230323
23 mars 2023
judiciaire la mise en demeure de placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - la société n'a pas les fonds
DCA_23TL01488_20240625
25 juin 2024
Vu : - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ; - le décret
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02721_20230116
16 janvier 2023
Il ressort des mentions du jugement attaqué que la première juge, qui n'était pas tenue de répondre à l'ensemble des arguments de M. B, a suffisamment motivé son jugement.
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