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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL20273_20220510
10 mai 2022
Aux termes de son article 9 : " Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail définis par service ou par fonctions et arrêtés par le chef d'établissement après avis
DCA_20TL20307_20220510
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03804_20231129
29 novembre 2023
Il résulte de ces stipulations que la période de référence doit être supérieure à dix ans. 3. Pour refuser à M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03409_20231109
9 novembre 2023
des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période
1ère chambre
DCA_21TL02774_20230413
13 avril 2023
3ème Chambre
DCA_20VE03201_20221215
15 décembre 2022
foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période
DCA_22TL21042_20240208
8 février 2024
semaines au début de l'année 2021, ne justifie pas, alors même qu'elle a reçu une aide au titre du fonds de solidarité, que la faiblesse de ces montants résulterait directement, sur l'ensemble de la période
DCA_21PA00547_20220601
1 juin 2022
Elle soutient que : - le dispositif prévu au II de l'article 1586 sexies du code général des impôts trouve à s'appliquer à toutes les personnes exerçant une activité de location d'immeubles nus ; -
1ère Chambre
DCA_21NT01334_20230210
10 février 2023
l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00419_20240326
26 mars 2024
A la suite d'un contrôle sur place au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, l'administration a informé le groupement de l'imposition de son activité de location immobilière à la
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01683_20231109
DCA_21NC02793_20241017
17 octobre 2024
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00910_20220704
4 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993, notamment ses articles 8 et 13
Juge des référés
ORCA_24LY01202_20250904
4 septembre 2025
biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12°, 13° et 15° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période
ORCA_24LY01222_20250904
ORCA_24LY01225_20250904
ORCA_24LY01233_20250904
ORCA_24LY01234_20250904
ORCA_24LY01236_20250904
ORCA_24LY01237_20250904
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