Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02257_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Toutefois, contrairement à ce qu'il soutient, cette convention est paraphée à chacune de ses pages, y compris ses annexes, par les signataires, représentants légaux des deux personnes morales, lesquels
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00215_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
En se bornant à produire, en appel comme en première instance, la première page, non signée ni paraphée, d'une convention conclue, à une date inconnue, avec le " CFAI PC ", pour une formation à l'utilisation
Source officielleJuge unique
DCA_24NT01685_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
de l'intérieur et des outre-mer, tiré du risque de détournement de l'objet du visa en raison de l'inadéquation entre les formation et expérience professionnelle de l'intéressée et l'emploi proposé paraît
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02483_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03484_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Le moyen invoqué par le ministre, tiré de ce que la demande de visa de long séjour en qualité d'étudiante formée par Mme B présente un risque de détournement de l'objet de ce visa paraît, en l'état de
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03641_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
D au respect de sa vie privée et familiale paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué ainsi que le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00396_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à l'appui de sa requête ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation de ce jugement, le rejet
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00400_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
A présente un risque de détournement de l'objet du visa paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03618_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Le moyen tiré de ce que les conditions matérielles d'accueil de la jeune B C sont contraires à l'intérêt de l'enfant paraît en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03738_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Le moyen invoqué par le ministre et tiré de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa sollicité en qualité de salarié paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03884_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Le moyen tiré de ce que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, Mme A a déposé une demande de visa visiteur et non une demande de visa pour études, paraît en l'état de l'instruction, sérieux et de nature
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00419_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
cour de suspendre la mise en recouvrement de la somme de 306 252 euros correspondant à ces rappels et majorations. 4.En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par la SASU Auto Idealy ne paraît
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02720_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B ne paraît ni cohérent ni sérieux ; il ne démontre pas la plus-value de la formation en 1ère année de master of sciences en nutrition humaine à l'Ecole de diététique et Nutrition humaine à Paris à laquelle
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA03114_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Selon le troisième alinéa de cet article, il est fait droit à la demande de suspension présentée par le représentant de l’Etat : « si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01845_20250812
12 août 2025
12 août 2025
B ne paraît de nature à justifier, en l'état de l'instruction, l'annulation du jugement du 26 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02048_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01202_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Aucun des moyens soulevés par le centre communal d'action sociale de Reims ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02485_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés par Mme A... ne paraît sérieux au sens des dispositions rappelées ci-dessus de l’article R. 811-17 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03174_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation du jugement du 20 octobre 2025 du tribunal administratif de Nantes,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01221_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
cause a été effectué dans des locaux purement professionnels et que celui-ci n'a pu affecter l'intimité d'une quelconque personne physique, d'aucune de ces " certaines circonstances " qui seraient, parait-il
Source officiellePage 18 sur 110