Le moyen tiré de ce que la décision de préemption était tardive, pris en ses deux branches, doit donc être écarté. 28.

de l’emplacement remblayé cadastré BD 223, attenant à la parcelle référencée BD 224 dont il est propriétaire.

B... est propriétaire d’une maison située 5, rue des Flamboyants à Gignac (Hérault), qu’il donne à bail.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 août 2022, la société Salis, représentée par Me Raimbert, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la SCI Mabouya devant le tribunal administratif de la Martinique. Sur l'engagement des poursuites : 4.

’un club house sur les parcelles dont ils sont propriétaires et de remettre les lieux dans leur état d’origine, par démolition ou enlèvement de l’ouvrage construit, sous astreinte de 5 000 euros par jour

En août 2017, la SCI Terremer a formulé une demande de dévoiement au droit de la parcelle C 912 qui n’a pas abouti, en l’absence de signature de la convention de servitude proposée par la CCB pour la parcelle

M. et Mme B ont cédé, entre les années 2018 et 2020, des parcelles de terrains situées à Pompignac et ont acquitté, à ce titre et pour un montant de 514 079 euros, les taxes sur la cession des terrains

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, et un mémoire, enregistré le 20 juin 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme A, représentée par Me Montazeau, demande

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 avril 2023 et 15 janvier 2024, la SARL Polonio, représentée par Me Barbaro, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

, cette demande ne présente aucune utilité au regard des rapports d'expertise dressés ; - les demandes des consorts G sont mal dirigées dès lors qu'elle n'est pas propriétaire des canalisations situées

ayant acquis les parcelles situées aux alentours ; - la cour ne pourra qu'inviter l'appelant à solliciter une mesure d'expertise mettant en cause l'ensemble des acteurs susceptibles d'être impliqués

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 21 juillet 2023 et le 2 septembre 2024, la société civile des Mûriers, représentée par Me Lacombe, demande à la

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 mai 2023 et le 19 février 2024, la société Malsa Consultants Limited, représentée par Mes Trarieux-Lumière et Gaudin, demande

serait titulaire d'un titre de propriété de cette parcelle, alors que par un courrier du 10 décembre 2019, l'agence pour la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques a rejeté sa demande d'acquisition

B, qui est propriétaire de la parcelle cadastrée à la section NY sous le n° 620, relève appel du jugement du 4 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, à

Acquisitions a demandé au tribunal administratif de Nice, d’une part, d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande tendant à organiser

rejeter la demande présentée par les consorts A devant le tribunal administratif de Grenoble.

La SCI Barito est propriétaire sur le territoire de la commune de Saint-Etienne d'une parcelle sur laquelle sont implantés des locaux.

d'agglomération Ardenne Métropole relative aux frais de raccordement au réseau d'adduction d'eau communautaire de la parcelle ZC n° 68 située à Bosseval-et-Briancourt ayant donné lieu à la mise en demeure