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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25PA02146_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen dans sa version issue du règlement (UE) n° 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 et
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01066_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03883_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sarmates a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assemblée nationale à lui verser une somme de 46 609,45
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01239_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
D a produit une attestation d'un médecin attaché au centre de santé sexuelle d'approche communautaire CheckPoint Paris, datée du 15 janvier 2024, et que, d'autre part, la première juge a expressément tenu
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04286_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
A B ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler ou, à titre subsidiaire, de réformer la décision du 19 juin 2019 par laquelle la commission nationale des sanctions a prononcé diverses sanctions
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05246_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
part, que ces décisions sont au nombre de celles dont la communication des motifs est de nature à porter atteinte au secret de la défense nationale.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05244_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par un jugement n° 2224007 du 9 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04892_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04047_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04562_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
D’une part, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00386_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA00538_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02854_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05287_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02605_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00033_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Parlement européen et du conseil n° 261/2004 du 11 février 2004.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03387_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par ailleurs, il mentionne, d'une part, que M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04377_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
F au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a, d'une part, annulé l'arrêté attaqué, d'autre part, enjoint au préfet de police de délivrer à l'intéressé une attestation de demande d'asile en procédure
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04558_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
D'une part, si M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06264_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 novembre 2025 près le tribunal judiciaire de Paris. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 18 sur 659