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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA00997_20230203
3 février 2023
3 février 2023
résulte des dispositions des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable au présent litige, eu égard à leur objet et lues à la lumière des travaux parlementaires
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01752_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de cet article que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC03006_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
- le tribunal s'est trompé sur l'intensité de son contrôle en effectuant un contrôle normal au lieu d'un contrôle restreint ; - le tribunal a motivé son jugement en se fondant sur des travaux parlementaires
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00347_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00850_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01290_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de
Source officielle4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
au regard de l’objectif aujourd’hui affiché de confortement économique ; - aucune solution alternative au projet de liaison autoroutière n’a été recherchée depuis 1994 ; la commission d’enquête parlementaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02543_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à l’adoption de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, que lorsque
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01273_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
n° 95-1347 du 30 décembre 1995 ne renvoie pas à un décret d'application pour la définition des dépenses immobilières à prendre en compte pour déterminer l'abattement litigieux, que les travaux parlementaires
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02594_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En outre, il ressort des travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de l'article 55 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, dont les dispositions de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02593_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
S’il ne résulte ni des dispositions de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, ni des travaux parlementaires qui en sont à l’origine que le versement de la soulte doit poursuivre un objectif
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05198_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Toutefois, ni les propos tenus par les personnes auditionnées à l’occasion de la commission d’enquête parlementaire, ni les critiques alléguées de la communauté scientifique relatives à la fiabilité des
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05497_20260206
6 février 2026
6 février 2026
normale de l'établissement. » Il résulte des dispositions du V de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 citées au point 2 ci-dessus, éclairées par les travaux parlementaires
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05498_20260206
6 février 2026
6 février 2026
gestion normale de l'établissement. » Il résulte des dispositions du V de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 citées au point 2, éclairées par les travaux parlementaires
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05499_20260206
6 février 2026
6 février 2026
normale de l'établissement. » Il résulte des dispositions du V de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 citées au point 2 ci-dessus, éclairées par les travaux parlementaires
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05500_20260206
6 février 2026
6 février 2026
gestion normale de l'établissement. » Il résulte des dispositions du V de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 citées au point 2, éclairées par les travaux parlementaires
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05501_20260206
6 février 2026
6 février 2026
normale de l'établissement. » Il résulte des dispositions du V de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 citées au point 2 ci-dessus, éclairées par les travaux parlementaires
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05502_20260206
6 février 2026
6 février 2026
normale de l'établissement. » Il résulte des dispositions du V de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 citées au point 2 ci-dessus, éclairées par les travaux parlementaires
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05503_20260206
6 février 2026
6 février 2026
normale de l'établissement. » Il résulte des dispositions du V de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 citées au point 2 ci-dessus, éclairées par les travaux parlementaires
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01492_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de
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